Mon proprio veut vendre

Bonjour, notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux alors que nous sommes a la moitié du bail , peut t'on exiger qu'ils nous payent les frais que nous couterais un déménagement ? nous comptions profiter de se bail pour faire construire du coup ca nous dérange d'avoir à devoir repayer des honoraires pour déménager à la moitié du bail. merci

4 réponses

  1. bonjour

    le proprio peut vendre, il a le droit, toi tu as le droit de rester, au minimum, jusqu'a la fin du bail
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    1. il me semble qu'il peut vendre occupé oui mais s'il veut vendre libre il dois attendre que le bail se termine
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  2. notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux

    Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à l'expiration du bail et en respectant un préavis de 6 mois.

    Il ne peut donc pas vous mettre dehors. Tenez bon, vous avez le droit pour vous.
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    1. bonjour,

      un bailleur ne peut donner congé à son locataire :
      • QUE pour la fin du bail
      • ET avec un préavis de 6 mois si location nue ou de 3 mois si location meublée
      • ET en respectant 1 des 3 motifs légaux :

      - pour vente non occupée
      - pour reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
      - pour motif légitime et sérieux (style impayés de loyer...)
      • ET en respectant la procédure :

      - par courrier R+AR
      - OU par remise en main propre de son congé contre reçu ou émargement
      - OU par exploit d'huissier.
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Si 1 seul de ces points de la procédure n'est pas respectée, le "congé pour vente" (libre) n'est pas valide et le bail du locataire se renouvèlera à son échéance.
      Cependant, votre bailleur peut conclure une "vente occupée" : dans ce cas, le bail du locataire se poursuit au profit du locataire et ce, sans aucun changement.

      --> Avez-vous reçu un congé écrit ? A quelle date l'avez-vous réceptionné ?
      --> Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut de date d'effet, quelle est la date de signature du bail) ?
      --> Avez-vous une location nue ou meublée ?

      cdt.
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      1. on a recu une proposition de vente fin décembre (avec préavis de 6mois) après seulement 1 an de bail , c'est une location nue , cordialement
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        1. Modérateur
          Vous pouvez donc rester dans le logement jusqu'à la fin du bail.

          Ou alors négocier avec le bailleur un départ à votre avantage, avec contrepartie financière.
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