Mon proprio veut vendre
doudoucaimoi
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux alors que nous sommes a la moitié du bail , peut t'on exiger qu'ils nous payent les frais que nous couterais un déménagement ? nous comptions profiter de se bail pour faire construire du coup ca nous dérange d'avoir à devoir repayer des honoraires pour déménager à la moitié du bail. merci
4 réponses
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bonjour
le proprio peut vendre, il a le droit, toi tu as le droit de rester, au minimum, jusqu'a la fin du bail
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notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux
Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à l'expiration du bail et en respectant un préavis de 6 mois.
Il ne peut donc pas vous mettre dehors. Tenez bon, vous avez le droit pour vous. -
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire :- QUE pour la fin du bail
- ET avec un préavis de 6 mois si location nue ou de 3 mois si location meublée
- ET en respectant 1 des 3 motifs légaux :
- pour vente non occupée
- pour reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (style impayés de loyer...)- ET en respectant la procédure :
- par courrier R+AR
- OU par remise en main propre de son congé contre reçu ou émargement
- OU par exploit d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si 1 seul de ces points de la procédure n'est pas respectée, le "congé pour vente" (libre) n'est pas valide et le bail du locataire se renouvèlera à son échéance.
Cependant, votre bailleur peut conclure une "vente occupée" : dans ce cas, le bail du locataire se poursuit au profit du locataire et ce, sans aucun changement.
--> Avez-vous reçu un congé écrit ? A quelle date l'avez-vous réceptionné ?
--> Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut de date d'effet, quelle est la date de signature du bail) ?
--> Avez-vous une location nue ou meublée ?
cdt.
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on a recu une proposition de vente fin décembre (avec préavis de 6mois) après seulement 1 an de bail , c'est une location nue , cordialement