mon proprio veut vendre

Question

Bonjour, notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux alors que nous sommes a la moitié du bail , peut t'on exiger qu'ils nous payent les frais que nous couterais un déménagement ? nous comptions profiter de se bail pour faire construire du coup ca nous dérange d'avoir à devoir repayer des honoraires pour déménager à la moitié du bail. merci

ptiboy · Answer

bonjour

le proprio peut vendre, il a le droit, toi tu as le droit de rester, au minimum, jusqu'a la fin du bail

roudoudou22 · Answer

notre proprio veut vendre la maison et donc que nous quittions les lieux

Votre propriétaire ne peut vous donner congé qu'à l'expiration du bail et en respectant un préavis de 6 mois.

Il ne peut donc pas vous mettre dehors. Tenez bon, vous avez le droit pour vous.

djivi38 · Answer

bonjour,

un bailleur ne peut donner congé à son locataire :

 QUE pour la fin du bail 
 ET avec un préavis de 6 mois si location nue ou de 3 mois si location meublée
 ET en respectant 1 des 3 motifs légaux :
- pour vente non occupée
- pour reprise pour y habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (style impayés de loyer...)

 ET en respectant la procédure :
- par courrier R+AR
- OU par remise en main propre de son congé contre reçu ou émargement
- OU par exploit d'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si 1 seul de ces points de la procédure n'est pas respectée, le "congé pour vente" (libre) n'est pas valide et le bail du locataire se renouvèlera à son échéance.
Cependant, votre bailleur peut conclure une "vente occupée" : dans ce cas, le bail du locataire se poursuit au profit du locataire et ce, sans aucun changement.


--> Avez-vous reçu un congé écrit ? A quelle date l'avez-vous réceptionné ?
--> Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut de date d'effet, quelle est la date de signature du bail) ?
--> Avez-vous une location nue ou meublée ?

cdt.

doudoucaimoi · Answer

on a recu une proposition de vente fin décembre (avec préavis de 6mois) après seulement 1 an de bail , c'est une location nue , cordialement

Mon proprio veut vendre

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