Ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ?
Bonjour,
Ma mère âgée de 90 ans, mariée sous le régime de la communauté, avec donation au dernier vivant, veuve depuis 25 ans, avait opté lors de la succession pour : 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit.
Elle possède donc : 5/8 en toute propriété et 3/8 en usufruit.
Peut-elle me vendre sa maison et doit-elle avoir l'accord des autres enfants ?
Peut-elle me la vendre au prix de son choix dans les limites légales ?
Ma mère âgée de 90 ans, mariée sous le régime de la communauté, avec donation au dernier vivant, veuve depuis 25 ans, avait opté lors de la succession pour : 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit.
Elle possède donc : 5/8 en toute propriété et 3/8 en usufruit.
Peut-elle me vendre sa maison et doit-elle avoir l'accord des autres enfants ?
Peut-elle me la vendre au prix de son choix dans les limites légales ?
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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9 août 2018 à 11:13
9 août 2018 à 11:13
Bonjour
Non, il faut l'accord des autres enfants qui font partie de cette indivision successorale .
Le prix devra être fixé dans une fourchette des prix locaux pour un bien identique, pondéré par une réfaction de 15 à 20% s'il reste occupé.
Non, il faut l'accord des autres enfants qui font partie de cette indivision successorale .
Le prix devra être fixé dans une fourchette des prix locaux pour un bien identique, pondéré par une réfaction de 15 à 20% s'il reste occupé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2019 à 17:13