Aire de retournement consideré comme espaces commun?
Résolu
Hija
-
1 févr. 2020 à 16:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 févr. 2020 à 17:34
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13 réponses
kasom
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2 févr. 2020 à 09:59
2 févr. 2020 à 09:59
bonjour
votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune
et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés
votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune
et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés