Aire de retournement consideré comme espaces commun?

Résolu
Hija - 1 févr. 2020 à 16:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 févr. 2020 à 17:34
Bonjour, je vous explique mon soucis nous avons fait une offre d'achat pour un terrain issu d'une division parcellaire( 3 terrains)nous devions signer le compromis hier mais le notaire ma téléphoner il leur manque une attestation de non opposition à la déclaration préalable, elle a été acceptée tacitement et ça embête le notaire il voudrait être sûr qu'il ne faut pas de permis d'aménager,car il y a une voie de retournement de prévu ( en indivision avec servitude de passage)qui empiète sur les 3 chemins d'accès qui mène aux terrains, du coup je stresse énormément je sais pas si les aires de retournement sont considérées comme espaces commun ?vu que la déclaration préalable a été acceptée tacitement un éventuel changement de décision est-il possible ? Merci de m'éclairer .

13 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
2 févr. 2020 à 09:59
bonjour

votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune

et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés
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