Transformer un garage en salon en gardant la porte

Question

Bonjour, 
Nous venons d'acheter sur plan une maison dans un lotissement (livraison prévue 2021). 
Sur le plan, un garage est prévu (sur toutes les maisons) car la mairie impose 2 stationnements par habitation. 
Dans notre lot, nous avons la possibilité de créer deux places de parking à l'extérieur, et par conséquent nous aimerions abattre les murs du garage pour prolonger notre salon. 
Au moment de l'achat, le promoteur nous a dit ne pas pouvoir l'enlever du plan car le permis a été déposé comme cela et qu'il faudrait redeposer un permis pour toute la résidence pour une seule maison et cela serait trop compliqué. 
Ma question est la suivante, peut-on contacter la mairie dès a présent pour en faire la demande (garage de 13m2 environ), sachant que nous comptons garder la porte du garage pour ne pas faire de changement au niveau de la façade ? Demander cela sur une construction neuve ne risque-t-il pas d'obtenir un refus ? Et que faire en cas de refus ? 
Merci d'avance

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour pouvoir faire cette demande, il faut que le permis de construire, actuellement en vigueur, soit clos. C'est-à-dire que le constructeur ait envoyé la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en mairie et que celle-ci n'ait pas été contestée.

Une fois cela fait, il vous sera possible de faire vos propres démarches. Mais comme vous ête en lotissement il faudra vérifier ce si le règlement ou cahier des charges interdise la transformation de garage en pièce à vivre...

Mdx_O · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre retour. 
Dans le règlement, il est simplement stipuler l'interdiction de transformer le garage ou autre emplacement en atelier de réparation. 
Lors de l'achat, le commercial nous a informé que nous n'étions pas les seuls propriétaires à vouloir réaliser cette transformation d’agrandissement du salon.  Selon vous, que nous soyons plusieurs propriétaires à faire la demande auprès de la maire peut-il avoir plus d'impact si nous la réalisons à plusieurs pour le lotissement ? 
Sachant que le garage fait 13 m² et qu'il n'y aura pas de transformation de la façade, doit-on simplement réaliser une déclaration ou faut-il faire une demande d'autorisation de travaux ? 
Merci d'avance,

Josh Randall · Answer

Que vous soyez plusieurs n'a pas d'impact. Cela doit respecter les règles d'urbanisme du lotissement et être compatible avec le PLU.
Le fait de transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher est soumis à autorisation administrative (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Il faudra donc déposer une déclaration préalable en mairie.

Transformer un garage en salon en gardant la porte

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