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1 réponse
Josh Randall
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22 avril 2018 à 09:33
22 avril 2018 à 09:33
Bonjour,
Pourquoi une aire de retournement ? pour que les pompiers et autres services publics puissent manoeuvrer ? Qui l'impose ?
http://www.sdis34.fr/rep/rep_document/2014-07-29_120037_guide-technique-relatif-a-l-accessibilite.pdf
Pourquoi une aire de retournement ? pour que les pompiers et autres services publics puissent manoeuvrer ? Qui l'impose ?
http://www.sdis34.fr/rep/rep_document/2014-07-29_120037_guide-technique-relatif-a-l-accessibilite.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 12:45
Il s'agit du terrain voisin du mien que j'ai vendu avec la clause dans l'acte de vente:"la parcelle vendue est grevée d'une servitude consistant en une aire de retournement située dans son angle S.E dont l'emprise reste à définir entre les parties". Il y a une servitude de passage sur mon terrain pour acceder au sien qui ne pose pas de problèmes.
Les deux terrains en enfilade sont au bout d'un chemin privé, à plus de 100 m de la voie publique et ils sont en restanques, donc avec dénivelés importants.
Vu la configuration du terrain, l'aire de retournement pour les secours-incendie et pour que je puisse sortir de chez moi est indispenseble, d'où la notification dans l'acte de vente.
Mais je n'arrive pas à trouver les mesures officielles que je peux légalement exiger de mon voisin
Je remercie quiconque peut me donner une information, un article de loi, une jurisprudence,etc...
Bonne journée à vous.
Guyane.