Aire de retournement consideré comme espaces commun?Résolu

Question

Bonjour, je vous explique mon soucis nous avons fait une offre d'achat pour un terrain issu d'une division parcellaire( 3 terrains)nous devions signer le compromis hier mais le notaire ma téléphoner il leur manque une attestation de non opposition à la déclaration préalable, elle a  été acceptée tacitement et ça embête le notaire il voudrait être sûr qu'il ne faut pas de permis d'aménager,car il y a une voie de retournement de prévu ( en indivision avec servitude de passage)qui empiète sur les 3 chemins d'accès   qui mène aux terrains, du coup je stresse énormément je sais pas si les aires de retournement sont considérées comme espaces commun ?vu que la déclaration préalable a été acceptée tacitement un éventuel changement de décision est-il possible ? Merci de m'éclairer .

kasom · Answer

bonjour

votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune 

et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés

Hija · Answer

Bonjour et oui c'est bien ça qui me fait peur ,dans le cas d'un permis d'aménager quelles sont les obligations pour le vendeurs appart la viabilisation ?

Hija · Answer

Le bornage a déjà été effectué, j'imagine bien qu'il va forcément augmenter le prix de vente si c'est à lui de viabiliser, il me semble aussi que dans le cas dun lotissement il faut goudronner certaines parties,bassin de rétention commun non ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'ai quelques questions questions :
- Quand la déclaration préalable a-t-elle été autorisée tacitement ? 
- le projet de la DP est bien une division parcellaire en vue de construire ?
- la voirie était-elle existante avant la division de la parcelle
- les nouvelles parcelles accèdent-elles sur cette voie existante ?
- l'aire de retournement fait-elle partie du projet d'aménagement ?

Hija30 · Answer

Le bornage a été effectué en septembre, je pense que la dp a été effectuée dans la foulée. 
Je vous met le plan du géomètre expert .

Josh Randall · Answer

La parcelle en vert, c'est la voirie qui passe devant et dessert toutes les parcelles ?

Josh Randall · Answer

Pour ce qui est du projet de division, il n'est pas soumis à permis d'aménager car les parcelles créées vont toutes déboucher sur une voie qui être cédée à la commune. Pas d'espace commun, donc pas besoin de permis d'aménager.

Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...

Josh Randall · Answer

Ah ok !!
Alors là ça n'est plus du tout la même chose !!
Mais à qui sert cette aire de retournement ? au bâtiment présent sur la parcelle 4 ?

Josh Randall · Answer

C'est censé servir pour les secours
Ca, je le sais. Mais cette aire de retournement est-elle spécifiquement faite pour être à être utilisée par le bâtiment situé sur la parcelle n°4 (c'est quoi d'ailleurs ce bâtiment) ?
 La voirie à céder, c'est une impasse ?

Josh Randall · Answer

Alors j'ai du mal  comprendre le pourquoi de cette aire de manœuvre pour les secours. Il serait intéressant de voir si cette aire de retournement est demandée par le SDIS.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je m'interroge sur l'aspect légal de ces dispositions du PLU qui imposent une aire de retournement sur des terrains privés (au passage l'aire de retournement semble bien être imposé pour une rue en impasse) et qui va à l'encontre du droit civil qui permet à tout un chacun de clore sa propriété (article 647 du Code civil)...

En tout cas il y a télescopage de deux réglementations.

hija · Answer

bonjour juste pour vous informé que nous signons mercredi le compromis du terrain,la notaire a eu toutes les infos necessaire la déclaration préalable a bien été acceptée,il n'y a plus de servitude de passage en fin de compte mais juste un recul de portail  obligatoire à 10m de la voirie,oufff

Josh Randall · Answer

Bonjour

juste un recul de portail obligatoire à 10m de la voirie
C'est énorme...

Aire de retournement consideré comme espaces commun?

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