Aire de retournement consideré comme espaces commun?
Résolu
Hija
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1 févr. 2020 à 16:55
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 12 févr. 2020 à 17:34
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 12 févr. 2020 à 17:34
Bonjour, je vous explique mon soucis nous avons fait une offre d'achat pour un terrain issu d'une division parcellaire( 3 terrains)nous devions signer le compromis hier mais le notaire ma téléphoner il leur manque une attestation de non opposition à la déclaration préalable, elle a été acceptée tacitement et ça embête le notaire il voudrait être sûr qu'il ne faut pas de permis d'aménager,car il y a une voie de retournement de prévu ( en indivision avec servitude de passage)qui empiète sur les 3 chemins d'accès qui mène aux terrains, du coup je stresse énormément je sais pas si les aires de retournement sont considérées comme espaces commun ?vu que la déclaration préalable a été acceptée tacitement un éventuel changement de décision est-il possible ? Merci de m'éclairer .
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Josh Randall
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Modifié le 3 févr. 2020 à 14:40
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Pour ce qui est du projet de division, il n'est pas soumis à permis d'aménager car les parcelles créées vont toutes déboucher sur une voie qui être cédée à la commune. Pas d'espace commun, donc pas besoin de permis d'aménager.
Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...
Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...
3 févr. 2020 à 14:54