Aire de retournement consideré comme espaces commun?
Résolu
Hija
-
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je vous explique mon soucis nous avons fait une offre d'achat pour un terrain issu d'une division parcellaire( 3 terrains)nous devions signer le compromis hier mais le notaire ma téléphoner il leur manque une attestation de non opposition à la déclaration préalable, elle a été acceptée tacitement et ça embête le notaire il voudrait être sûr qu'il ne faut pas de permis d'aménager,car il y a une voie de retournement de prévu ( en indivision avec servitude de passage)qui empiète sur les 3 chemins d'accès qui mène aux terrains, du coup je stresse énormément je sais pas si les aires de retournement sont considérées comme espaces commun ?vu que la déclaration préalable a été acceptée tacitement un éventuel changement de décision est-il possible ? Merci de m'éclairer .
A voir également:
- Aire de retournement sur terrain privé
- Aire de retournement sur terrain privé dimension - Meilleures réponses
- Zone de retournement - Meilleures réponses
- Faire respecter législation aire retournement - Forum Voisinage
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Immobilier
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
- Casino privé - Forum Consommation
- Lettre autorisation commerce ambulant sur terrain privé - Forum formalités administratives
13 réponses
Pour ce qui est du projet de division, il n'est pas soumis à permis d'aménager car les parcelles créées vont toutes déboucher sur une voie qui être cédée à la commune. Pas d'espace commun, donc pas besoin de permis d'aménager.
Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...
Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...
Hija30
Messages postés
7
Statut
Membre
Merci pour vos réponses. non la parcelle de 1900m2 est vendu telle qu'elle, l'aire de retournement ça sera la partie rose 
bonjour
votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune
et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés
votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune
et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
J'ai quelques questions questions :
- Quand la déclaration préalable a-t-elle été autorisée tacitement ?
- le projet de la DP est bien une division parcellaire en vue de construire ?
- la voirie était-elle existante avant la division de la parcelle
- les nouvelles parcelles accèdent-elles sur cette voie existante ?
- l'aire de retournement fait-elle partie du projet d'aménagement ?
J'ai quelques questions questions :
- Quand la déclaration préalable a-t-elle été autorisée tacitement ?
- le projet de la DP est bien une division parcellaire en vue de construire ?
- la voirie était-elle existante avant la division de la parcelle
- les nouvelles parcelles accèdent-elles sur cette voie existante ?
- l'aire de retournement fait-elle partie du projet d'aménagement ?
Le bornage a été effectué en septembre, je pense que la dp a été effectuée dans la foulée.
Je vous met le plan du géomètre expert .
Je vous met le plan du géomètre expert .
Ah ok !!
Alors là ça n'est plus du tout la même chose !!
Mais à qui sert cette aire de retournement ? au bâtiment présent sur la parcelle 4 ?
Alors là ça n'est plus du tout la même chose !!
Mais à qui sert cette aire de retournement ? au bâtiment présent sur la parcelle 4 ?
C'est censé servir pour les secours mais vu que nos chemin respectifs font 5.5m de large ( ça passait largement)je pense que si le géomètre a prévu cette partie non close en indivision c'est que c'était obligatoire . moi perso je ferais demi tour dans mon terrain mais bon j'avoue le découpement est mal foutu.
L'agent immobilier m'avait dit que justement le géomètre avait découpé ainsi pour éviter le permis d'aménager c'est pour ça que l'agence a juste déposé une déclaration préalable .maintenant je commence a douter de leur combine cette histoire risque de me faire perdre 3 mois de plus .
L'agent immobilier m'avait dit que justement le géomètre avait découpé ainsi pour éviter le permis d'aménager c'est pour ça que l'agence a juste déposé une déclaration préalable .maintenant je commence a douter de leur combine cette histoire risque de me faire perdre 3 mois de plus .
Bonjour
Je m'interroge sur l'aspect légal de ces dispositions du PLU qui imposent une aire de retournement sur des terrains privés (au passage l'aire de retournement semble bien être imposé pour une rue en impasse) et qui va à l'encontre du droit civil qui permet à tout un chacun de clore sa propriété (article 647 du Code civil)...
En tout cas il y a télescopage de deux réglementations.
Je m'interroge sur l'aspect légal de ces dispositions du PLU qui imposent une aire de retournement sur des terrains privés (au passage l'aire de retournement semble bien être imposé pour une rue en impasse) et qui va à l'encontre du droit civil qui permet à tout un chacun de clore sa propriété (article 647 du Code civil)...
En tout cas il y a télescopage de deux réglementations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...