Aire de retournement consideré comme espaces commun? [Résolu]

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24 septembre 2020
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Bonjour, je vous explique mon soucis nous avons fait une offre d'achat pour un terrain issu d'une division parcellaire( 3 terrains)nous devions signer le compromis hier mais le notaire ma téléphoner il leur manque une attestation de non opposition à la déclaration préalable, elle a été acceptée tacitement et ça embête le notaire il voudrait être sûr qu'il ne faut pas de permis d'aménager,car il y a une voie de retournement de prévu ( en indivision avec servitude de passage)qui empiète sur les 3 chemins d'accès qui mène aux terrains, du coup je stresse énormément je sais pas si les aires de retournement sont considérées comme espaces commun ?vu que la déclaration préalable a été acceptée tacitement un éventuel changement de décision est-il possible ? Merci de m'éclairer .

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24 septembre 2020
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Pour ce qui est du projet de division, il n'est pas soumis à permis d'aménager car les parcelles créées vont toutes déboucher sur une voie qui être cédée à la commune. Pas d'espace commun, donc pas besoin de permis d'aménager.

Par contre, si je comprends bien, la parcelle n°1 faisant 1952 m² verrait 40 % de superficie affectée à une aire de retournement (existante ? à créer ?). Cependant, je doute que cette aire soit pour le lotissement.
Donc, a priori, là aussi pas besoin de permis d'aménager...


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Merci pour vos réponses. non la parcelle de 1900m2 est vendu telle qu'elle, l'aire de retournement ça sera la partie rose
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samedi 25 septembre 2010
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23 septembre 2020
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bonjour

votre notaire a parfaitement raison de se méfier, il y a de grandes chances de devoir passer par un permis d'aménager , l'aire de retournement est bien une partie commune

et dans ce cas les terrains devront être vendus viabilisés
Bonjour et oui c'est bien ça qui me fait peur ,dans le cas d'un permis d'aménager quelles sont les obligations pour le vendeurs appart la viabilisation ?
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à part la viabilisation ?

c'est déjà énorme , ça inclus le bornage ...
Le bornage a déjà été effectué, j'imagine bien qu'il va forcément augmenter le prix de vente si c'est à lui de viabiliser, il me semble aussi que dans le cas dun lotissement il faut goudronner certaines parties,bassin de rétention commun non ?
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23 septembre 2020
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j'imagine bien qu'il va forcément augmenter le prix de vente

OUI
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24 septembre 2020
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Bonjour

J'ai quelques questions questions :
- Quand la déclaration préalable a-t-elle été autorisée tacitement ?
- le projet de la DP est bien une division parcellaire en vue de construire ?
- la voirie était-elle existante avant la division de la parcelle
- les nouvelles parcelles accèdent-elles sur cette voie existante ?
- l'aire de retournement fait-elle partie du projet d'aménagement ?


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Le bornage a été effectué en septembre, je pense que la dp a été effectuée dans la foulée.
Je vous met le plan du géomètre expert .

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La parcelle en vert, c'est la voirie qui passe devant et dessert toutes les parcelles ?
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La parcelle en vert c'est ce qui va être cédé à la commune pour élargissement de la route. Mon début de propriété commencera après
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Les petits pointillés gris juste après c'est la partie privative non clos qui va servir d'aire de retournement c'est une partie avec servitude de passage ou en indivision je sais pas si il y a une différence ?
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24 septembre 2020
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Ah ok !!
Alors là ça n'est plus du tout la même chose !!
Mais à qui sert cette aire de retournement ? au bâtiment présent sur la parcelle 4 ?
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3 février 2020

C'est censé servir pour les secours mais vu que nos chemin respectifs font 5.5m de large ( ça passait largement)je pense que si le géomètre a prévu cette partie non close en indivision c'est que c'était obligatoire . moi perso je ferais demi tour dans mon terrain mais bon j'avoue le découpement est mal foutu.
L'agent immobilier m'avait dit que justement le géomètre avait découpé ainsi pour éviter le permis d'aménager c'est pour ça que l'agence a juste déposé une déclaration préalable .maintenant je commence a douter de leur combine cette histoire risque de me faire perdre 3 mois de plus .
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24 septembre 2020
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C'est censé servir pour les secours

Ca, je le sais. Mais cette aire de retournement est-elle spécifiquement faite pour être à être utilisée par le bâtiment situé sur la parcelle n°4 (c'est quoi d'ailleurs ce bâtiment) ?
La voirie à céder, c'est une impasse ?

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3 février 2020

Le bâtiment que vous voyez c'est la maison a qui appartenait tout le terrain ,elle a été vendue ça y est .elle a pas de chemin d'accès son portail sera directement en accès bord de route ( ce n'est pas une impasse)
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24 septembre 2020
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Alors j'ai du mal comprendre le pourquoi de cette aire de manœuvre pour les secours. Il serait intéressant de voir si cette aire de retournement est demandée par le SDIS.
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Cest a cause du plu de la commune.
a
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24 septembre 2020
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Bonjour

Je m'interroge sur l'aspect légal de ces dispositions du PLU qui imposent une aire de retournement sur des terrains privés (au passage l'aire de retournement semble bien être imposé pour une rue en impasse) et qui va à l'encontre du droit civil qui permet à tout un chacun de clore sa propriété (article 647 du Code civil)...

En tout cas il y a télescopage de deux réglementations.

bonjour juste pour vous informé que nous signons mercredi le compromis du terrain,la notaire a eu toutes les infos necessaire la déclaration préalable a bien été acceptée,il n'y a plus de servitude de passage en fin de compte mais juste un recul de portail obligatoire à 10m de la voirie,oufff
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Bonjour

juste un recul de portail obligatoire à 10m de la voirie

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