Terrasse et annexe
Résolu
Bonjour,
Est ce qu'une terrasse non couverte et adossée à une maison peut être considérée comme une annexe ?
Je pose cette question car les règles d'urbanisme concernant les annexes et les constructions ne sont pas les mêmes.
Merci pour votre réponse
Est ce qu'une terrasse non couverte et adossée à une maison peut être considérée comme une annexe ?
Je pose cette question car les règles d'urbanisme concernant les annexes et les constructions ne sont pas les mêmes.
Merci pour votre réponse
13 réponses
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ModérateurLa mairie peut demander la démolition. Mais ce n'est pas elle qui la décide. C'est le juge.
Et pour que le juge ordonne la démolition, il faut que la mairie engage une procédure devant le tribunal suite à un constat d'infraction pour des travaux ne respectant pas la réglementation et qu'après enquête et procès, le tribunal décide de l'application stricte de la loi.
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Merci. J'ai tout lu et je n'ai pas trouvé la réponse à ma question. La notion d'annexe est assez floue.
1.1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions
afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec
qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.
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ModérateurAllez présenter votre projet en mairie : ils sauront vous dire quelle procédure vous devez suivre en fonction des règles du PLU.
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ModérateurBonjour,
La notion d'annexe peut faire l'objet d'interprétations en fonction de qui comprend quoi.
J'ai une question: la terrasse est surélevée par rapport au sol ? ou est-elle de plain-pied ?
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La terrasse a une hauteur de 30 cm.
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ModérateurC'est donc une terrasse de plain-pied. Il ne s'agit pas d'une annexe car d'une part ce n'est pas une construction secondaire et d'autre part elle n'est pas soumise à formalités administratives.
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Tres bien
Êtes vous sûr de votre réponse ? -
ModérateurCertain
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Merci pour votre réponse. Cette terrasse est donc considérée comme une construction.
Si cette terrasse est à 3m90 au lieu de 4m de la limite séparative, la destruction est-elle inévitable ? -
ModérateurÇa dépend de qui demande quoi. Est-ce que quelqu'un demande la démolition de cette terrasse ou du moins sa mise en conformité avec le PLU ?
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La limite est de 4m. Il ne sera pas possible de corriger le problème avec un PC modificatif.
Je reformule ma question?
La "mairie" peut contester sans démolition ? -
Lorsque vous écrivez "la mairie peut demander la démolition", vous supposez qu'elle pourrait ne pas engager de poursuite ?
Dans ce cas, me délivrera t-elle la conformité malgré cette erreur de 10 cm? -
ModérateurCe sera a elle de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...