Loyer annexe

PetiteMuseuse - 28 oct. 2016 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 oct. 2016 à 20:37
Bonjour,

Je loue depuis février 2016 un logement conventionné par l'état. Je paye 2 loyers : le loyer de l'appartement ( 140 euros ) et un loyer annexe ( 204 euros ). Je suis étudiante et je suis allée voir à la fac pour une aide mais ces derniers m'ont dis que mon loyer annexe n'est pas légal. En effet, je paye 204 euros par mois pour une plaque électrique. un frigo, un WC, un lavabo et une douche. L'agence qui me loue le logement me dit que je paye ce loyer annexe car l'appartement est refait et que ma cuisine et salle de bain sont équipées ( je n'ai rien de plus que ce qui est cités en haut ) tandis que la fac et l'Adil de la ville de Metz me stipulent que ces parties privatives ne font pas partis de la liste des annexes. Cela me mets dans une situation difficile sachant que la CAF ne prends pas en compte le loyer annexe... J'aimerai savoir si cela est légal et quels sont mes recours si cela n'est pas le cas. MERCI !
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
Modifié par Valenchantée le 28/10/2016 à 20:40
Bonjour,

C'est en effet totalement illégal ... je ne sais pas quelle est l'agence qui vous a fait ce bail mais c'est aussi un moyen de détourner la loi ... ce doit être un logement conventionné par l'ANAH ...

Cela leur permet d'entrer dans les "clous" vis à vis des plafonds de loyer imposés par le dispositif en question avec un loyer de 140 euros, ce qui ne serait pas possible avec un loyer de de 344 euros.

Appelez les et dites leur que vous allez les dénoncer auprès de l'ANAH pour déclaration mensongère ... et dites leur de faire un avenant rectificatif gratuit qui présentera un loyer de 344 euros (à fournir à la CAF).

Si ça ne suffit pas, faites leur une lettre de réclamation en RAR avec mise en demeure de vous envoyer l'avenant rectificatif sous 8 jours, faute de quoi une copie du courrier sera envoyé à l'ANAH et leur fraude sera dénoncée à la DGCCRF.

Cdlt

Val
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