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3 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2020 à 14:55
14 janv. 2020 à 14:55
Bonjour,
Le bail oral a les mêmes valeurs qu'un bail écrit.
Le bail oral a les mêmes valeurs qu'un bail écrit.
Bonjour
Il est à peu près certain compte tenu de sa superficie, que ce bail relève du régime "baux petites parcelles" -à vérifier auprès de votre chambre d'agriculture- et qu'en conséquence le statut des baux ruraux ne lui est pas totalement applicable, dont notamment les conditions de résiliation du bail qui relèvent du code civil et non du code rural.
A voir avec votre notaire.
Il est à peu près certain compte tenu de sa superficie, que ce bail relève du régime "baux petites parcelles" -à vérifier auprès de votre chambre d'agriculture- et qu'en conséquence le statut des baux ruraux ne lui est pas totalement applicable, dont notamment les conditions de résiliation du bail qui relèvent du code civil et non du code rural.
A voir avec votre notaire.
alors finalement notre terrain mesure 58 ares et entre bien dans le cadre d'un bail rural il aurait fallut qu'il fasse que 50 ares pour faire exception …..
Merci quand même de votre réponse
Merci quand même de votre réponse
Bonjour
Oui, la superficie maximum pour les baux petites parcelles varie d'un département à l'autre? En général c'est un hectare.
Ce terrain est-il constructible? Si oui, vous êtes "sauvé ". Je vous dirai comment. Dans le cas contraire vous n'avez aucune solution sauf accord du preneur.
Oui, la superficie maximum pour les baux petites parcelles varie d'un département à l'autre? En général c'est un hectare.
Ce terrain est-il constructible? Si oui, vous êtes "sauvé ". Je vous dirai comment. Dans le cas contraire vous n'avez aucune solution sauf accord du preneur.
et non effectivement il n'est pas considéré comme terrain constructible. Nous risquons donc fort de passer à côté de la vente de notre maison tout ça à cause de cela …. ce n'est pas juste tout de même ! Mais les agriculteurs du GAEC sont prêts à faire un effort tout ce qu'ils veulent c'est un passage pour leur bétail mais après cela va prendre une petite superficie sur la parcelle à voir si les futurs acquéreurs seront d'accord …..
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