Entretien chaudière

bonjour,

OUI, c'est légal.


(Art 6 loi 6/7/1989) :
« un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

C'était donc à vous, bailleur, à faire faire cet entretien d'oct. 2019 pour votre nouveau locataire, qui fera faire son entretien en oct.2020 par un professionnel de son choix, et qui devra vous fournir copie de son attestation d'entretien (laquelle lui sera fournie par le pro sous quinzaine après avoir réalisé l'entretien).

cdt.

bonjour
vous voulez un prorata ?

NON. L'ancienne locataire est partie en juillet... et la révision tombe en septembre suivant.

dans ces baux scolaires (ce qui semble être le cas) ma méthode est plus simple, on divise par 10 mois la facture annuelle d'entretien
suis je mauvais conseilleur ? on m'a jamais fait la remarque en tout cas
l'entretien annuel est fait et payé (même les 2 mois vacants)
simple, non ?

Ben oui, pour cette fois, t'es un mauvais conseilleur... le prorata d'un entretien locatif n'est pas légal.

Lire le § III-K extrait de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

K) Si CHAUDIÈRE, CHEMINÉE, CLIM, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : Article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement.

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).

 Si à l’entrée dans les lieux le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.

 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »

 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver


;-)

ah elle me plait cette phrase

« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
mais l'ai je bien compris comme mon cerveau têtu veux l'entendre... ;o)