Entretien chaudière

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djivi38
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Bonjour,
Mon ancienne locataire est partie le 30 juillet 2019, à la fin de son bail, sans effectuer la révision chaudière en fin de période de chauffe, la révision chaudière précédente avait été faite par ses soins en septembre 2018. L'agence immobilière qui gère la location me dit que la révision 2019 est à ma charge car ce doit être fait à la date anniversaire de l'entretien et non la fin de période de chauffage. L'ADIL me dit par ailleurs que c'est une mauvaise interprétation de la loi qui stipule que c'est en fin de période de chauffage et non à la date anniversaire...qui a raison ?
Merci pour votre éclairage,
Cordialement Sylvie Pecrix
PS : nouvelle locataire depuis octobre 2019

4 réponses

Bonjour,
C'est encore moi, et ce n'est pas plus clair qu'avant. La loi (1987) parle de révision annuelle qui doit être faite au plus tard à la date de la dernière révision. De plus ces 3 dernières années la locataire n'a jamais fait faire les révisions à la même date. J'y mets toute ma bonne volonté mais ça reste confus et pas seulement pour moi...
Cordialement, Sylvie
Y'a pourtant pas moyen d'être plus clair, suffit juste que vous preniez le temps de lire tout ce qui a été dit par les différents interlocuteurs.
-Une révision doit être faite annuellement
-Votre ancien locataire l'a faite en septembre 2018
-La révision suivante doit être faite à date anniversaire, donc en septembre 2019
-Votre locataire étant parti en juillet 2019, c'est à vous de régler cet entretien en septembre 2019

C'est on ne peux plus clair...

"De plus ces 3 dernières années la locataire n'a jamais fait faire les révisions à la même date" Vous imaginez bien que les dates changent, c'est aussi selon le calendrier du pro qui fait la révision !
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29 janvier 2020
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Déjà ce n'est pas la loi de 1987, mais de 1989 !!!

Et cette loi dit (vous l'écrivez vous-même) : " ... révision annuelle (...) au plus tard [année N+1 sous-entendu] à la date de la dernière révision."
Si vous ne savez pas comprendre ce qui est écrit... on ne peut plus rien pour vous.

Quoi qu'il en soit, le problème actuel est que sans locataire avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire c'est au bailleur à faire faire les entretiens : art 6 loi du 6/7/1989.

Si votre locataire n'avait pas respecté la loi, vous auriez dû intervenir à la 1° réception de l'attestation qui ne correspondait pas. Ce n'est pas parce qu'on donne la gestion à une agence qu'on ne doit pas surveiller ce qu'elle fait...

cdt.
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28 janvier 2020
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Bonjour,
C'est annuel = à la date anniversaire.
C'est à la charge de celui qui occupe le logement à la date anniversaire.
Vous deviez exiger l'attestation d'entretien lors de la signature du bail.
Le bailleur vous doit un logement en bon état d'entretien à l'entrée dans les lieux.
xplom
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28 janvier 2020
918 > Sylvie
bonjour
vous voulez un prorata ?
djivi38
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29 janvier 2020
7 052 > xplom
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28 janvier 2020

Coucou xplom,

Le prorata n'est pas possible non plus, même s'il a été prévu à la signature du bail qu'il serait une charge récupérable mensuellement, parce que le bailleur priverait ainsi le locataire de son droit de libre choix de son propre professionnel.

C'est soit :
- par le locataire : à la date année N+1 du dernier entretien de l'année N-1
- par le bailleur : quand pas de locataire à la date année N+1 du dernier entretien de l'année N-1 vu que... art 6 loi 6/7/1989.

cdt.
xplom
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918 > djivi38
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29 janvier 2020

oui mais si tu compte sur un étudiant pour appeler une entreprise en temps et en heure...t'es plantée tous les 30 juin ou plutôt le 1 er septembre
mais ce que tu dis est bien légal
djivi38
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29 janvier 2020
7 052 > Sylvie
NON. L'ancienne locataire est partie en juillet... et la révision tombe en septembre suivant.
xplom
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918 > djivi38
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29 janvier 2020

ben y'a qu'a facturer mensuellement l'entretien chaudière au locataire dans le bail...
Bonjour,

"Donc je peux me retourner contre l'agence immobilière qui a oublié de réclamer la révision auprès de l'ancienne locataire " Je ne sais pas si vous ne comprenez pas ou si vous ne voulez pas comprendre. C'est à vous de payer cet entretien car à date anniversaire de la précédente révision, vous n'aviez pas de locataire. En aucun cas c'est à l'ancienne locataire de payer, et l'agence n'y pourra rien non plus.
djivi38
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29 janvier 2020
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Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !!
xplom
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918 > djivi38
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29 janvier 2020

dans ces baux scolaires (ce qui semble être le cas) ma méthode est plus simple, on divise par 10 mois la facture annuelle d'entretien
suis je mauvais conseilleur ? on m'a jamais fait la remarque en tout cas
l'entretien annuel est fait et payé (même les 2 mois vacants)
simple, non ?
djivi38
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7 052 > xplom
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28 janvier 2020

Ben oui, pour cette fois, t'es un mauvais conseilleur... le prorata d'un entretien locatif n'est pas légal.

Lire le § III-K extrait de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

K) Si CHAUDIÈRE, CHEMINÉE, CLIM, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : Article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement.

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).

 Si à l’entrée dans les lieux le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.

 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »

 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver


;-)
xplom
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918 > djivi38
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29 janvier 2020

ah elle me plait cette phrase

« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »

mais l'ai je bien compris comme mon cerveau têtu veux l'entendre... ;o)
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