Entretien chaudière
Sylvie
-
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancienne locataire est partie le 30 juillet 2019, à la fin de son bail, sans effectuer la révision chaudière en fin de période de chauffe, la révision chaudière précédente avait été faite par ses soins en septembre 2018. L'agence immobilière qui gère la location me dit que la révision 2019 est à ma charge car ce doit être fait à la date anniversaire de l'entretien et non la fin de période de chauffage. L'ADIL me dit par ailleurs que c'est une mauvaise interprétation de la loi qui stipule que c'est en fin de période de chauffage et non à la date anniversaire...qui a raison ?
Merci pour votre éclairage,
Cordialement Sylvie Pecrix
PS : nouvelle locataire depuis octobre 2019
Mon ancienne locataire est partie le 30 juillet 2019, à la fin de son bail, sans effectuer la révision chaudière en fin de période de chauffe, la révision chaudière précédente avait été faite par ses soins en septembre 2018. L'agence immobilière qui gère la location me dit que la révision 2019 est à ma charge car ce doit être fait à la date anniversaire de l'entretien et non la fin de période de chauffage. L'ADIL me dit par ailleurs que c'est une mauvaise interprétation de la loi qui stipule que c'est en fin de période de chauffage et non à la date anniversaire...qui a raison ?
Merci pour votre éclairage,
Cordialement Sylvie Pecrix
PS : nouvelle locataire depuis octobre 2019
A voir également:
- Entretien chaudière
- Entretien chaudiere deductible impots - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- L'entretien annuel d'une chaudière est-il déductible d'impôts - Forum Impôts
- Entretien chaudière locataire moins d'un an - Forum Immobilier
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
C'est encore moi, et ce n'est pas plus clair qu'avant. La loi (1987) parle de révision annuelle qui doit être faite au plus tard à la date de la dernière révision. De plus ces 3 dernières années la locataire n'a jamais fait faire les révisions à la même date. J'y mets toute ma bonne volonté mais ça reste confus et pas seulement pour moi...
Cordialement, Sylvie
C'est encore moi, et ce n'est pas plus clair qu'avant. La loi (1987) parle de révision annuelle qui doit être faite au plus tard à la date de la dernière révision. De plus ces 3 dernières années la locataire n'a jamais fait faire les révisions à la même date. J'y mets toute ma bonne volonté mais ça reste confus et pas seulement pour moi...
Cordialement, Sylvie
Déjà ce n'est pas la loi de 1987, mais de 1989 !!!
Et cette loi dit (vous l'écrivez vous-même) : " ... révision annuelle (...) au plus tard [année N+1 sous-entendu] à la date de la dernière révision."
Si vous ne savez pas comprendre ce qui est écrit... on ne peut plus rien pour vous.
Quoi qu'il en soit, le problème actuel est que sans locataire avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire c'est au bailleur à faire faire les entretiens : art 6 loi du 6/7/1989.
Si votre locataire n'avait pas respecté la loi, vous auriez dû intervenir à la 1° réception de l'attestation qui ne correspondait pas. Ce n'est pas parce qu'on donne la gestion à une agence qu'on ne doit pas surveiller ce qu'elle fait...
cdt.
Et cette loi dit (vous l'écrivez vous-même) : " ... révision annuelle (...) au plus tard [année N+1 sous-entendu] à la date de la dernière révision."
Si vous ne savez pas comprendre ce qui est écrit... on ne peut plus rien pour vous.
Quoi qu'il en soit, le problème actuel est que sans locataire avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire c'est au bailleur à faire faire les entretiens : art 6 loi du 6/7/1989.
Si votre locataire n'avait pas respecté la loi, vous auriez dû intervenir à la 1° réception de l'attestation qui ne correspondait pas. Ce n'est pas parce qu'on donne la gestion à une agence qu'on ne doit pas surveiller ce qu'elle fait...
cdt.
Bonjour,
C'est annuel = à la date anniversaire.
C'est à la charge de celui qui occupe le logement à la date anniversaire.
Vous deviez exiger l'attestation d'entretien lors de la signature du bail.
Le bailleur vous doit un logement en bon état d'entretien à l'entrée dans les lieux.
C'est annuel = à la date anniversaire.
C'est à la charge de celui qui occupe le logement à la date anniversaire.
Vous deviez exiger l'attestation d'entretien lors de la signature du bail.
Le bailleur vous doit un logement en bon état d'entretien à l'entrée dans les lieux.
bonjour,
Personne n'occupait le logement à la date anniversaire. Je suis propriétaire et l'agence a reloué l'appartement 2 mois après le départ du précédent locataire. L'appartement était vide à la date anniversaire de la révision. Ma question était : la locataire n'a pas fait sa révision annuelle (2019) au motif qu'elle est partie 2 mois avant la date de l'ancienne révision, est ce légal ?
Personne n'occupait le logement à la date anniversaire. Je suis propriétaire et l'agence a reloué l'appartement 2 mois après le départ du précédent locataire. L'appartement était vide à la date anniversaire de la révision. Ma question était : la locataire n'a pas fait sa révision annuelle (2019) au motif qu'elle est partie 2 mois avant la date de l'ancienne révision, est ce légal ?
bonjour,
OUI, c'est légal.
(Art 6 loi 6/7/1989) :
« un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
C'était donc à vous, bailleur, à faire faire cet entretien d'oct. 2019 pour votre nouveau locataire, qui fera faire son entretien en oct.2020 par un professionnel de son choix, et qui devra vous fournir copie de son attestation d'entretien (laquelle lui sera fournie par le pro sous quinzaine après avoir réalisé l'entretien).
cdt.
OUI, c'est légal.
(Art 6 loi 6/7/1989) :
« un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
C'était donc à vous, bailleur, à faire faire cet entretien d'oct. 2019 pour votre nouveau locataire, qui fera faire son entretien en oct.2020 par un professionnel de son choix, et qui devra vous fournir copie de son attestation d'entretien (laquelle lui sera fournie par le pro sous quinzaine après avoir réalisé l'entretien).
cdt.
Bonjour,
"Donc je peux me retourner contre l'agence immobilière qui a oublié de réclamer la révision auprès de l'ancienne locataire " Je ne sais pas si vous ne comprenez pas ou si vous ne voulez pas comprendre. C'est à vous de payer cet entretien car à date anniversaire de la précédente révision, vous n'aviez pas de locataire. En aucun cas c'est à l'ancienne locataire de payer, et l'agence n'y pourra rien non plus.
"Donc je peux me retourner contre l'agence immobilière qui a oublié de réclamer la révision auprès de l'ancienne locataire " Je ne sais pas si vous ne comprenez pas ou si vous ne voulez pas comprendre. C'est à vous de payer cet entretien car à date anniversaire de la précédente révision, vous n'aviez pas de locataire. En aucun cas c'est à l'ancienne locataire de payer, et l'agence n'y pourra rien non plus.
dans ces baux scolaires (ce qui semble être le cas) ma méthode est plus simple, on divise par 10 mois la facture annuelle d'entretien
suis je mauvais conseilleur ? on m'a jamais fait la remarque en tout cas
l'entretien annuel est fait et payé (même les 2 mois vacants)
simple, non ?
suis je mauvais conseilleur ? on m'a jamais fait la remarque en tout cas
l'entretien annuel est fait et payé (même les 2 mois vacants)
simple, non ?
Ben oui, pour cette fois, t'es un mauvais conseilleur... le prorata d'un entretien locatif n'est pas légal.
Lire le § III-K extrait de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
K) Si CHAUDIÈRE, CHEMINÉE, CLIM, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : Article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement.
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).
Si à l’entrée dans les lieux le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
;-)
Lire le § III-K extrait de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
K) Si CHAUDIÈRE, CHEMINÉE, CLIM, FOSSE septique/toutes eaux, etc (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : Article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement.
A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat d’entretien'' NI de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges (clause abusive).
Si à l’entrée dans les lieux le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
article R224-41-8 du Code de l'Environnement
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/papiers-conserver
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Une révision doit être faite annuellement
-Votre ancien locataire l'a faite en septembre 2018
-La révision suivante doit être faite à date anniversaire, donc en septembre 2019
-Votre locataire étant parti en juillet 2019, c'est à vous de régler cet entretien en septembre 2019
C'est on ne peux plus clair...
"De plus ces 3 dernières années la locataire n'a jamais fait faire les révisions à la même date" Vous imaginez bien que les dates changent, c'est aussi selon le calendrier du pro qui fait la révision !