Terrasse et annexe
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Josh Randall
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14 janv. 2020 à 17:56
14 janv. 2020 à 17:56
La mairie peut demander la démolition. Mais ce n'est pas elle qui la décide. C'est le juge.
Et pour que le juge ordonne la démolition, il faut que la mairie engage une procédure devant le tribunal suite à un constat d'infraction pour des travaux ne respectant pas la réglementation et qu'après enquête et procès, le tribunal décide de l'application stricte de la loi.
Et pour que le juge ordonne la démolition, il faut que la mairie engage une procédure devant le tribunal suite à un constat d'infraction pour des travaux ne respectant pas la réglementation et qu'après enquête et procès, le tribunal décide de l'application stricte de la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...