dépendance

Question

Bonjour 

je possède une habitation principale sur un grand terrain , j'ai bâtit à 50m en 1997 un garage de 115m2  coté entrée du terrain de l'habitation 
Je souhaiterais couper le terrain en 2 et  vendre le garage sur 1200m2 de terrain en me gardant un droit de passage pour accéder à mon habitation 
 Je souhaiterais savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente  
merci pour votre réponse 
cordialement

condorcet · Answer

savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente 
La vente est taxée, mais l'impôt de mutation est à la charge de l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été spécifié que le prix de vente et les frais  soient supportés par le vendeur, ce qui de désigne par vente  "contrat en mains".

Dépendance

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