Dissocier la dépendance attenante à la maison pour vente

Keloxi - Modifié le 30 déc. 2022 à 21:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 janv. 2023 à 11:49

Bonjour, j'ai un logement qui est constitué d'une maison principale et d'une dépendance accolée à cette maison. Le bien est indissociable et on voit sur le plan cadastral qu'il s'agit d'un seul lot. Le bien n'est pas considéré, non plus, comme une copropriété.

Le problème est que je n'ai pas besoin de cette dépendance. Il s'agit de surface inutile pour moi, de l'argent qui dort et qui, en plus de se dégrader dans le temps, va augmenter mes taxes foncières.

Cette dépendance se présente "physiquement" comme une maison indépendante de la maison principale. En effet, même si elle partage le même mur (dans l’alignement) elle ne dispose pas de moyen d'accès entre elle. En effet, la dépendance possède son propre jardinet de l'autre côté (inaccessible de la maison principale). Idem, elle dispose de sa porte d'entrée de ce même côté. On n'y accès pas par la maison principale.

Je sais que je peux louer la dépendance sauf que elle n'est pas habitable dans l'état. Tout est à refaire. Cela pourrait être intéressant mais, je n'ai pas les moyens pour de tels travaux. Je compte donc, la vendre dans l'état en tant que maison d'habitation à part entière. Est-ce possible ? Sachant qu'elle fait 80m2 avec l'étage (la trémie est déjà là). Je suppose que je vais devoir la raccorder à son propre compteur d'eau et électricité ainsi que le tout à l’égout. Pensez-vous que c'est un projet réalisable ?

Merci

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 janv. 2023 à 11:25

bonjour

Pour savoir si votre projet est possible ( transformer la dépendance en maison ) , vous rendre au service urbanisme de la mairie pour consulter le PLU

Attention :vous vendrez une dépendance transformable en habitation, PAS une habitation


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BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
Modifié le 1 janv. 2023 à 20:25

Attention aussi à l'accès : si la partie détachée une fois vendue ne dispose pas d'un accès direct et suffisant vers le domaine public, le propriétaire peut exiger de plein droit un tel accès, lequel devra obligatoirement passer par chez vous, selon notamment les articles 682 et 684 du code civil.


 

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
2 janv. 2023 à 11:49

Bonjour

Dans le sens du lexique de l'urbanisme, on peut assimiler cette construction comme un local accessoire à la construction principale. Or en urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination que la construction principale (article R421-14 du code de l’urbanisme).

On peut donc raisonnablement penser que l'annexe est une habitation si l'on s'en tient au code de l'urbanisme..

Comme évoqué par mes deux camarades, restera à déterminer si le projet est envisageable au regard du PLU et notamment:

- l'éventuel accès à la voirie pour la parcelle qui serait détachée

- le stationnement à créer sur la parcelle (prévoir au minimum 1 place pour un logement)

- la gestion des réseaux (raccordement eau potable et eaux usées, raccordement ENEDIS...)

Il vous faudra l'assistance d'un géomètre pour la division.


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