Dissocier la dépendance attenante à la maison pour vente
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 janv. 2023 à 11:49
3 réponses
1 janv. 2023 à 11:25
bonjour
Pour savoir si votre projet est possible ( transformer la dépendance en maison ) , vous rendre au service urbanisme de la mairie pour consulter le PLU
Attention :vous vendrez une dépendance transformable en habitation, PAS une habitation
Modifié le 1 janv. 2023 à 20:25
Attention aussi à l'accès : si la partie détachée une fois vendue ne dispose pas d'un accès direct et suffisant vers le domaine public, le propriétaire peut exiger de plein droit un tel accès, lequel devra obligatoirement passer par chez vous, selon notamment les articles 682 et 684 du code civil.
2 janv. 2023 à 11:49
Bonjour
Dans le sens du lexique de l'urbanisme, on peut assimiler cette construction comme un local accessoire à la construction principale. Or en urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination que la construction principale (article R421-14 du code de l’urbanisme).
On peut donc raisonnablement penser que l'annexe est une habitation si l'on s'en tient au code de l'urbanisme..
Comme évoqué par mes deux camarades, restera à déterminer si le projet est envisageable au regard du PLU et notamment:
- l'éventuel accès à la voirie pour la parcelle qui serait détachée
- le stationnement à créer sur la parcelle (prévoir au minimum 1 place pour un logement)
- la gestion des réseaux (raccordement eau potable et eaux usées, raccordement ENEDIS...)
Il vous faudra l'assistance d'un géomètre pour la division.