Surface habitable, dépendance et destination
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 11 juil. 2023 à 09:05
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1 réponse
11 juil. 2023 à 09:05
Bonjour
L'article R421-14 du code de l’urbanisme dit que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (mais ça c'est dans le cadre d'un permis de construire).
Si le PLU n'a pas de définition claire de ce qu'est une annexe, une dépendance... alors le doute doit bénéficier au pétitionnaire
Source: http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=34227
La destination d'un bâtiment au sens du Code de l'urbanisme (articles R151-27 et R151-28) n'est peut-être pas la même au sens fiscal
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308#A._Biens_imposables_25 (voir les biens imposables)