Surface habitable, dépendance et destination

vmlb - 10 juil. 2023 à 16:48
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 11 juil. 2023 à 09:05

Bonjour,

J'ai acheté une maison avec une dépendance. Lorsque je l'ai achetée, les propriétaires l'utilisaient comme une remise et avaient enlevé ce qui avait été installé par les propriétaires précédents: douche, evier, etc.

Sur les deux derniers titres de propriétés, la dépendance apparait comme "dépendance". Qu'elle soit utilisée comme un lieu d'habitation ou un débarras.

En discutant "travaux", je suis tombée sur ces notions de "destination du bien" et "surface habitable" qui rendent confus tous les gens à qui je parle.

On me dit que je créerais de la surface habitable supplémentaire, que comme je suis en zone inondable, il faudrait que je relève la hauteur du sol pour suivre les règles du PPRI. 

J'argumente qu'à la base, la dépendance lorsqu'elle a été créée était un lieu d'habitation et que je ne ferais que la rénover.

L'urbanisme répond d'aller voir mon notaire. Le notaire me dit qu'il ne peut que suivre les indications des précédents actes notariés.

L'urbanisme me dit d'aller voir les impôts.

Les impôts me disent de faire une déclaration car déjà ils n'avaient pas la bonne surface pour la maison.

Mais c'est pas les impôts qui authentifient si une surface est habitable ou pas, non ?

Mon point est que je ne créé pas une nouvelle surface, que la destination de ce bien était de l'habitation et je peux faire visiter la dépendance dans son jus mais je ne vois pas vers qui je dois me tourner pour argumenter cela.

Je prends toute info ou idée que vous avez en tête !

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
11 juil. 2023 à 09:05

Bonjour

L'article R421-14 du code de l’urbanisme dit que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (mais ça c'est dans le cadre d'un permis de construire).

Si le PLU n'a pas de définition claire de ce qu'est une annexe, une dépendance... alors le doute doit bénéficier au pétitionnaire

Source: http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=34227

La destination d'un bâtiment au sens du Code de l'urbanisme (articles R151-27 et R151-28) n'est peut-être pas la même au sens fiscal

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308#A._Biens_imposables_25 (voir les biens imposables)


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