Dépendance

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- - Dernière réponse : condorcet
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26 juin 2019
- 28 mai 2019 à 12:35
Bonjour

je possède une habitation principale sur un grand terrain , j'ai bâtit à 50m en 1997 un garage de 115m2 coté entrée du terrain de l'habitation
Je souhaiterais couper le terrain en 2 et vendre le garage sur 1200m2 de terrain en me gardant un droit de passage pour accéder à mon habitation
Je souhaiterais savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente
merci pour votre réponse
cordialement
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Merci
savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente
La vente est taxée, mais l'impôt de mutation est à la charge de l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été spécifié que le prix de vente et les frais soient supportés par le vendeur, ce qui de désigne par vente "contrat en mains".
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