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Dépendance

philippe_1208 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

je possède une habitation principale sur un grand terrain , j'ai bâtit à 50m en 1997 un garage de 115m2 coté entrée du terrain de l'habitation
Je souhaiterais couper le terrain en 2 et vendre le garage sur 1200m2 de terrain en me gardant un droit de passage pour accéder à mon habitation
Je souhaiterais savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente
merci pour votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente
La vente est taxée, mais l'impôt de mutation est à la charge de l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été spécifié que le prix de vente et les frais soient supportés par le vendeur, ce qui de désigne par vente "contrat en mains".
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