Dépendance
philippe_1208
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2019 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2019 à 12:35
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condorcet
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28 mai 2019 à 12:35
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savoir ci je vais être taxé ou imposé sur la vente
La vente est taxée, mais l'impôt de mutation est à la charge de l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été spécifié que le prix de vente et les frais soient supportés par le vendeur, ce qui de désigne par vente "contrat en mains".
La vente est taxée, mais l'impôt de mutation est à la charge de l'acheteur, sauf si dans le compromis il a été spécifié que le prix de vente et les frais soient supportés par le vendeur, ce qui de désigne par vente "contrat en mains".
La législation juridique et financière évolue en permanence...