Travaux non declarés par ancien propriétaire
Mathildem9494
Josh Randall
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Josh Randall
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1 réponse
Josh Randall
27 juin 2021 à 00:52
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27 juin 2021 à 00:52
Bonjour
Cette construction annexe, savez-vous ce que c'était avant la rénovation de 2008 ?
Si c'est une annexe de la maison, le code de l'urbanisme précisait déjà en 2008 que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Si les travaux n'ont pas engendré de modification extérieure ils n'étaient peut-être pas soumis à autorisation administrative à cette époque.
Si c'est le notaire des acquéreurs qui vous affirme cela, il n'en sait pas plus que nous. S'il s'agit d'une construction existante légalement érigée, avant la rénovation de 2008, le refus n'est pas obligatoire.
Reste à savoir avec exactitude quels travaux ont été engagés en 2008.
Vous avez visité cette maison avec les aménagements parfaitement visibles. Hormis l'absence d'autorisation pour les travaux, (et rien en dit qu'il fallait réellement une autorisation), à mon sens il n'y a pas de vice caché.
Des notaires ont été condamnés pour des erreurs commises. La question peut se poser à l'encontre de votre notaire mais est-il pertinent de le mettre en cause 7 ans après ?
Quant aux vendeurs... En admettant que les travaux aient été exécutés sans autorisation, les délais de prescription sont échus (10 ans maximum à la date de fin des travaux). Vous ne pourrez rien contre eux.
Cette construction annexe, savez-vous ce que c'était avant la rénovation de 2008 ?
Devait-il le faire ?
Si c'est une annexe de la maison, le code de l'urbanisme précisait déjà en 2008 que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Si les travaux n'ont pas engendré de modification extérieure ils n'étaient peut-être pas soumis à autorisation administrative à cette époque.
On leur refusera de faire des travaux (...)
Si c'est le notaire des acquéreurs qui vous affirme cela, il n'en sait pas plus que nous. S'il s'agit d'une construction existante légalement érigée, avant la rénovation de 2008, le refus n'est pas obligatoire.
Peut-on faire une demande pour régulariser ces travaux non déclarés ?
Reste à savoir avec exactitude quels travaux ont été engagés en 2008.
Pourquoi notre notaire à l'époque ne nous a pas averti de la supercherie (...) ?
C'est à lui qu'il faudrait poser la question.
<code> (...) est-ce un vice caché de la part des vendeurs ?
Vous avez visité cette maison avec les aménagements parfaitement visibles. Hormis l'absence d'autorisation pour les travaux, (et rien en dit qu'il fallait réellement une autorisation), à mon sens il n'y a pas de vice caché.
peut-on se retourner contre notre notaire qui n'a pas fait son travail et qu'en est-il des vendeurs qui n'ont pas fait le nécessaire?
Des notaires ont été condamnés pour des erreurs commises. La question peut se poser à l'encontre de votre notaire mais est-il pertinent de le mettre en cause 7 ans après ?
Quant aux vendeurs... En admettant que les travaux aient été exécutés sans autorisation, les délais de prescription sont échus (10 ans maximum à la date de fin des travaux). Vous ne pourrez rien contre eux.