Travaux non declarés par ancien propriétaire

Question

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en 2014, sur l'acte de vente est précisé une maison avec une cuisine, une chambre, un grenier et une dépendance.

Les vendeurs ont rénové cette maison en 2008 en faisant de la dépendance un salon de 25 M2 toiture existante, mais n’ont fait aucune demande de travaux ni demande de permis de construire.
Il y avait uniquement les ouvertures de fenetres. Devait-il le faire ?

Lors de notre achat notre notaire ne nous a pas informé qu'il fallait une demande de permis de construire et nous avons signé ne sachant pas qu'il en fallait un.

Aujourd'hui, nous voulons vendre notre bien, et le notaire de la partie adverse, bloque le dossier, et veut que nous lui fournissons la demande de travaux que nous sommes bien incapable de lui donner ne sachant pas et il va convaincre les acheteurs de ne pas acheter, car eux memes seront embêtés si ils veulent agrandir la maison.

On leur refusera de faire des travaux, et plus tard auront le même problème que nous.

Peut-on faire une demande pour régulariser ces travaux non déclarés ? et ainsi modifier  l'acte de vente?

Pourquoi notre notaire à l'époque ne nous a pas averti de la supercherie est-ce un vice caché de la part des vendeurs ? et comment peut-on se sortir de tout cela car nous avons signé l'acte de vente.

peut-on se retourner contre notre notaire qui n'a pas fait son travail et qu'en est-il des vendeurs qui n'ont pas fait le nécessaire?

Merci d’avance pour vos retours

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette construction annexe, savez-vous ce que c'était avant la rénovation de 2008 ?

Devait-il le faire ?
Si c'est une annexe de la maison, le code de l'urbanisme précisait déjà en 2008 que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. 

Si les travaux n'ont pas engendré de modification extérieure ils n'étaient peut-être pas soumis à autorisation administrative à cette époque.

On leur refusera de faire des travaux (...)
Si c'est le notaire des acquéreurs qui vous affirme cela, il n'en sait pas plus que nous. S'il s'agit d'une construction existante légalement érigée, avant la rénovation de 2008, le refus n'est pas obligatoire.

Peut-on faire une demande pour régulariser ces travaux non déclarés ?
Reste à savoir avec exactitude quels travaux ont été engagés en 2008.

Pourquoi notre notaire à l'époque ne nous a pas averti de la supercherie (...) ?C'est à lui qu'il faudrait poser la question.<code> (...) est-ce un vice caché de la part des vendeurs ?
Vous avez visité cette maison avec les aménagements parfaitement visibles. Hormis l'absence d'autorisation pour les travaux, (et rien en dit qu'il fallait réellement une autorisation), à mon sens il n'y a pas de vice caché.

peut-on se retourner contre notre notaire qui n'a pas fait son travail et qu'en est-il des vendeurs qui n'ont pas fait le nécessaire?
Des notaires ont été condamnés pour des erreurs commises. La question peut se poser à l'encontre de votre notaire mais est-il pertinent de le mettre en cause 7 ans après ?

Quant aux vendeurs... En admettant que les travaux aient été exécutés sans autorisation, les délais de prescription sont échus (10 ans maximum à la date de fin des travaux). Vous ne pourrez rien contre eux.

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