Insalubre pour manque de Deux compteurs électriques ?
Bonjour,
Je suis propriétaire, la mairie m’a envoyé un arrêt de perception de revenu locatif pour insalubrité et indécent. La raison donne est « manque de deux compteurs électriques pour une maison divisée en deux »
Est ce que pour manque de compteur, la maison être considérée comme insalubre. ?
Ps: La maison est mise en vente et j’ai déjà une compromis de vente de signé. Installer des compteurs va me coûter cher. Pour lever l’arret, je peux dire à la mairie que je prendrai en charge les factures d’electeicité et leur demander de lever d’artet Et annuler la demande d’installation de compteur ?
Merci
Je suis propriétaire, la mairie m’a envoyé un arrêt de perception de revenu locatif pour insalubrité et indécent. La raison donne est « manque de deux compteurs électriques pour une maison divisée en deux »
Est ce que pour manque de compteur, la maison être considérée comme insalubre. ?
Ps: La maison est mise en vente et j’ai déjà une compromis de vente de signé. Installer des compteurs va me coûter cher. Pour lever l’arret, je peux dire à la mairie que je prendrai en charge les factures d’electeicité et leur demander de lever d’artet Et annuler la demande d’installation de compteur ?
Merci
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Oui, car une installation électrique qui ne fonctionne pas (absence de compteur et d'alimentation électrique) est un critère d'insalubrité. Et le logement concerné est qualifié "d'indécent".
Voir ici=> http://www.adil78.org/images/stories/locataires/indecent/plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
Notamment tout ce qui concerne la partie "électricité".
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Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ni d'en rétrocéder même à titre gratuit.
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@NakshtraA mon avis non, mais c'est une façon comme une autre de vous empêcher de louer en l'état.
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@GKLONEOui une des deux maison à un contrat de location meublé.
Je peux utiliser ça comme un argument?
Je ne veux surtout pas installer un compteur pour une maison que j’ai presque vendu( promesse de vente signeé) à un promoteur qui compte détruire la maison pour reconstruction.
Merci -
@NakshtraLe problème c'est : comment vous faites la répartition de la consommation entre les 2 logements ?
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ContributeurBonjour
et j’ai déjà une compromis de vente de signé. , et quand le notaire fera la demande auprès de la mairie ; celle-ci lui signalera l'arrêté d'insalubrité et la vente sera annulée.
vous n'imaginez tout de même pas qu'un acheteur potentiel va signer un acte d'achat avec un arrêté d'insalubrité ( ou alors il est fou )
en plus en étant informé de cet arrêt , l'acheteur potentiel pourrait vous demander des dommages
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S’agit d’un promoteur immobilier. Il a pour but de raser la maison ( les Maisons de mes voisins aussi). Il est au courant de l’arrêt. Ce qu’il veut c’est une maison vide lors de l’achat pour creuser et construire.
La vente peut être annulée par la mairie pour insalubre, même quand le promoteur attestera achat pour destruction ? -
Contributeursi c'est un promoteur qui va tout raser pour reconstruire ; alors pas de soucis
il se débrouillera avec la mairie en demandant un permis de démolir
par contre vos locataires ne devraient plus , en principe , vous payer de loyers ; car arrêté d'insalubrité
et vous devez aussi aussi les reloger
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La législation juridique et financière évolue en permanence...