Insalubre pour manque de Deux compteurs électriques ?
Nakshtra
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Nakshtra Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2020 - 13 janv. 2019 à 22:56
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A voir également:
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11 janv. 2019 à 20:00
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Bonjour,
Oui, car une installation électrique qui ne fonctionne pas (absence de compteur et d'alimentation électrique) est un critère d'insalubrité. Et le logement concerné est qualifié "d'indécent".
Voir ici=> http://www.adil78.org/images/stories/locataires/indecent/plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
Notamment tout ce qui concerne la partie "électricité".
Oui, car une installation électrique qui ne fonctionne pas (absence de compteur et d'alimentation électrique) est un critère d'insalubrité. Et le logement concerné est qualifié "d'indécent".
Voir ici=> http://www.adil78.org/images/stories/locataires/indecent/plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
Notamment tout ce qui concerne la partie "électricité".
Utilisateur anonyme
11 janv. 2019 à 19:39
11 janv. 2019 à 19:39
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ni d'en rétrocéder même à titre gratuit.
Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ni d'en rétrocéder même à titre gratuit.
Nakshtra
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2 mars 2020
11 janv. 2019 à 19:50
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Ok merci, cela rentre dans la catégorie insalubre ?
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Nakshtra
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11 janv. 2019 à 19:54
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A mon avis non, mais c'est une façon comme une autre de vous empêcher de louer en l'état.
GKLONE
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11 janv. 2019 à 20:01
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Ça dépend : s'il loue en meublé il a le droit
Nakshtra
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11 janv. 2019 à 20:11
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Oui une des deux maison à un contrat de location meublé.
Je peux utiliser ça comme un argument?
Je ne veux surtout pas installer un compteur pour une maison que j’ai presque vendu( promesse de vente signeé) à un promoteur qui compte détruire la maison pour reconstruction.
Merci
Je peux utiliser ça comme un argument?
Je ne veux surtout pas installer un compteur pour une maison que j’ai presque vendu( promesse de vente signeé) à un promoteur qui compte détruire la maison pour reconstruction.
Merci
GKLONE
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11 janv. 2019 à 20:40
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Le problème c'est : comment vous faites la répartition de la consommation entre les 2 logements ?
dany311
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11 janv. 2019 à 20:06
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Bonjour
et j’ai déjà une compromis de vente de signé. , et quand le notaire fera la demande auprès de la mairie ; celle-ci lui signalera l'arrêté d'insalubrité et la vente sera annulée.
vous n'imaginez tout de même pas qu'un acheteur potentiel va signer un acte d'achat avec un arrêté d'insalubrité ( ou alors il est fou )
en plus en étant informé de cet arrêt , l'acheteur potentiel pourrait vous demander des dommages
et j’ai déjà une compromis de vente de signé. , et quand le notaire fera la demande auprès de la mairie ; celle-ci lui signalera l'arrêté d'insalubrité et la vente sera annulée.
vous n'imaginez tout de même pas qu'un acheteur potentiel va signer un acte d'achat avec un arrêté d'insalubrité ( ou alors il est fou )
en plus en étant informé de cet arrêt , l'acheteur potentiel pourrait vous demander des dommages
Nakshtra
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2 mars 2020
11 janv. 2019 à 20:20
11 janv. 2019 à 20:20
S’agit d’un promoteur immobilier. Il a pour but de raser la maison ( les Maisons de mes voisins aussi). Il est au courant de l’arrêt. Ce qu’il veut c’est une maison vide lors de l’achat pour creuser et construire.
La vente peut être annulée par la mairie pour insalubre, même quand le promoteur attestera achat pour destruction ?
La vente peut être annulée par la mairie pour insalubre, même quand le promoteur attestera achat pour destruction ?
dany311
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11 janv. 2019 à 22:40
11 janv. 2019 à 22:40
si c'est un promoteur qui va tout raser pour reconstruire ; alors pas de soucis
il se débrouillera avec la mairie en demandant un permis de démolir
par contre vos locataires ne devraient plus , en principe , vous payer de loyers ; car arrêté d'insalubrité
et vous devez aussi aussi les reloger
il se débrouillera avec la mairie en demandant un permis de démolir
par contre vos locataires ne devraient plus , en principe , vous payer de loyers ; car arrêté d'insalubrité
et vous devez aussi aussi les reloger
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