Enfouissement lignes électriques sur ma commune, sauf...

Faustine - 18 nov. 2022 à 09:17
dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 2 déc. 2022 à 09:52

Bonjour,

Je viens vers vous car cette année, ma commune fait enfouir ses lignes électriques (bonne nouvelle !). Malheureusement, Monsieur le Maire est venu nous informer que la ligne privée desservant notre grange de l'autre côté de la route, à partir du compteur de la maison, ne peut être simplement enterrée, et ils ne veulent pas garder une ligne aérienne alors que tout le reste est enterré.

Il nous a dit que la seule solution pour continuer à avoir de l'électricité dans cette grange serait d'y faire poser un compteur indépendant.

Nous avons donc fait la demande via le lien fourni par les services de la mairie, et enedis nous demande un plan de passe et estime les frais à 1400€. Je leur ai envoyé un message la semaine dernière expliquant la situation, ils ne répondent pas.

J'aimerais savoir si la mairie a vraiment le droit de nous retirer l'électricité dans notre grange en nous laissant nous débrouiller pour les démarches et les frais. En plus, on a été informés du souci a peine 15 jours avant le début des travaux, ça laisse peu de temps pour gérer.

Je ne veux pas faire de problèmes, mais si la loi le permet, j'aimerais pouvoir leur dire qu'on veut garder l'approvisionnement de la grange et que c'est leur problème à régler.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Faustine

4 réponses

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 284
23 nov. 2022 à 18:20

Bonjour

Il ne doit pas avoir "le courant" a tous les étages, votre maire. Cessez de lui parler 

Envoyez lui une LRAR lui demandant de vous confirmer par écrit ses dires avec les textes de lois sur lesquels il s'appuie!!!

Vous pouvez lui proposer d'enterrer votre ligne sous la route, a vos frais (son accord est indispensable), mais il ne peut en aucun cas vous imposer de faire poser un compteur ou vous mettre une redevance 

Ca devrait débloquer votre situation

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
18 nov. 2022 à 10:25

Bonjour,

Cette ligne entre votre compteur et cette grange est privée puisque posée entre  vos 2 biens.

Comme alternative, vous pouvez, à vos frais, faire passer le câble en souterrain, et cela vous coûtera peut-être moins que 1'400 € et ne vous obligera pas à payer un abonnement supplémentaire.

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Bonjour,

Déjà, merci d'avoir pris le temps de répondre.

Ensuite, le fait que le câble soit privé ça je le savais déjà, mais ce que je voulais surtout savoir initialement c'est si la commune peut nous contraindre à retirer cette ligne.

Aujourd'hui monsieur le maire m'a dit que si on voulait garder la ligne en l'état, le conseil municipal pouvait discuter une redevance annuelle que nous aurions a payer, et il a donné comme exemple 1000€/an.

A aucun moment dans la vente de la maison on ne nous a prévenus que cette ligne surplombant la route pouvait nous coûter une redevance annuelle. Est ce que ça n'aurait pas dû figurer dans les servitudes ou quelque chose comme ça ?

En tout cas, je vais voir pour faire un devis d'enfouissement, merci pour la suggestion.

Cordialement,

Faustine

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040 > Faustine
23 nov. 2022 à 19:27

" le conseil municipal pouvait discuter une redevance annuelle " : une redevance pour quel motif ?

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Faustine > BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024
Modifié le 23 nov. 2022 à 19:56

Au motif que notre ligne privée surplombe une route

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040 > Faustine
23 nov. 2022 à 20:06

¿

Elle l'est depuis toujours non ?
Et vous n'avez jamais payé de redevance pour ça.


Et vous n'êtes peut-être pas les seuls dans la commune, si ?

 

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Faustine > BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024
24 nov. 2022 à 15:05

Cette ligne est en place minimum depuis 2008, d'après les archives de Google street view. Je ne sais pas quand exactement elle a été posée, nous venons d'acheter la maison cet été.

Il n'y a aucune mention de ce câble dans le contrat de vente.

Je vais me renseigner voir si d'autres personnes de la commune ont ce souci.

Merci !

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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
23 nov. 2022 à 17:22

Sur quelle base légale contenues dans un texte ce maire se base-t-il pour obliger l'enfouissement des lignes dans la commune ?

Quelles sont les règles posées dans le texte qui imposeraient cette obligation sans aucune possibilité de dérogation ?


 

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Je vous remercie pour vos réponses et vos conseils. J'ai envoyé un mail à la préfecture pour savoir selon eux ce qu'il en était de cette redevance, et selon leur réponse on avisera. Je vous tiendrai au courant du résultat, avec textes si la redevance est légale.

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dadout Messages postés 2934 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 741
2 déc. 2022 à 09:52

Bonjour,

Avant meme la question sur la redevance aupres de la préfecture, n'hesitez pas a faire un courrier LRAR a la mairie leurs demandant la confirmation ecrite est motivée (donc texte de loi ou arreté municipale) concernant l'obligation d'enfouissement.

Cdlt,

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