Enfouissement lignes électriques sur ma commune, sauf...
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 2 déc. 2022 à 09:52
- Obligation d'enfouissement des lignes électriques
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
4 réponses
23 nov. 2022 à 18:20
Bonjour
Il ne doit pas avoir "le courant" a tous les étages, votre maire. Cessez de lui parler
Envoyez lui une LRAR lui demandant de vous confirmer par écrit ses dires avec les textes de lois sur lesquels il s'appuie!!!
Vous pouvez lui proposer d'enterrer votre ligne sous la route, a vos frais (son accord est indispensable), mais il ne peut en aucun cas vous imposer de faire poser un compteur ou vous mettre une redevance
Ca devrait débloquer votre situation
18 nov. 2022 à 10:25
Bonjour,
Cette ligne entre votre compteur et cette grange est privée puisque posée entre vos 2 biens.
Comme alternative, vous pouvez, à vos frais, faire passer le câble en souterrain, et cela vous coûtera peut-être moins que 1'400 € et ne vous obligera pas à payer un abonnement supplémentaire.
Bonjour,
Déjà, merci d'avoir pris le temps de répondre.
Ensuite, le fait que le câble soit privé ça je le savais déjà, mais ce que je voulais surtout savoir initialement c'est si la commune peut nous contraindre à retirer cette ligne.
Aujourd'hui monsieur le maire m'a dit que si on voulait garder la ligne en l'état, le conseil municipal pouvait discuter une redevance annuelle que nous aurions a payer, et il a donné comme exemple 1000€/an.
A aucun moment dans la vente de la maison on ne nous a prévenus que cette ligne surplombant la route pouvait nous coûter une redevance annuelle. Est ce que ça n'aurait pas dû figurer dans les servitudes ou quelque chose comme ça ?
En tout cas, je vais voir pour faire un devis d'enfouissement, merci pour la suggestion.
Cordialement,
Faustine
23 nov. 2022 à 19:27
" le conseil municipal pouvait discuter une redevance annuelle " : une redevance pour quel motif ?
Modifié le 23 nov. 2022 à 19:56
Au motif que notre ligne privée surplombe une route
23 nov. 2022 à 20:06
¿
Elle l'est depuis toujours non ?
Et vous n'avez jamais payé de redevance pour ça.
Et vous n'êtes peut-être pas les seuls dans la commune, si ?
24 nov. 2022 à 15:05
Cette ligne est en place minimum depuis 2008, d'après les archives de Google street view. Je ne sais pas quand exactement elle a été posée, nous venons d'acheter la maison cet été.
Il n'y a aucune mention de ce câble dans le contrat de vente.
Je vais me renseigner voir si d'autres personnes de la commune ont ce souci.
Merci !
23 nov. 2022 à 17:22
Sur quelle base légale contenues dans un texte ce maire se base-t-il pour obliger l'enfouissement des lignes dans la commune ?
Quelles sont les règles posées dans le texte qui imposeraient cette obligation sans aucune possibilité de dérogation ?
Je vous remercie pour vos réponses et vos conseils. J'ai envoyé un mail à la préfecture pour savoir selon eux ce qu'il en était de cette redevance, et selon leur réponse on avisera. Je vous tiendrai au courant du résultat, avec textes si la redevance est légale.
2 déc. 2022 à 09:52
Bonjour,
Avant meme la question sur la redevance aupres de la préfecture, n'hesitez pas a faire un courrier LRAR a la mairie leurs demandant la confirmation ecrite est motivée (donc texte de loi ou arreté municipale) concernant l'obligation d'enfouissement.
Cdlt,