2 appartements mitoyens = 1 résidence principale ?

eheh - Modifié le 30 mars 2018 à 22:52
Cinoworus
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- 12 avril 2018 à 20:36
Bonsoir à tous,

Nous vivons dans deux appartements :
1- nous sommes pacsés
2- le 1er que j'ai acheté seul en 2010, le 2e que nous avons achetés en mars 2017
3- ils sont mitoyens
4- donc séparés administrativement :
Distincts par le cadastre (2 références distinctes) et par la copropriété (2 lots distincts).
5- mais rassemblés dans les faits, une porte a été installée dans une partie d'une des cloisons les séparant (non porteuse et ne faisant pas partie des parties communes de l'immeuble, donc parfaitement autorisé sans avoir l'obligation de les rassembler administrativement, information officielle provenant de notre notaire et de notre service juridique).

J'ai reçu en mon nom uniquement une demande de renseignement des impôts pour la taxe d'habitation (le cerfa 12465*01).
Il reste à :
1- pour le 2e appartement (les informations étant déjà pré-inscrites) :
  • Cocher le type de notre habitation (ou sa dépendance) : principale ou secondaire.

2- pour le 1er appartement :
  • inscrire les informations cadastrales
  • Cocher le type de notre habitation (ou sa dépendance) : principale ou secondaire.


Que doit-on faire, déclarer, pour que nos 2 appartements soient considérés légalement comme une résidence principale (ce qui est le cas dans les faits) et non comme 1 appartement en résidence principale et l'autre en résidence secondaire?
- Renvoyer le cerfa à mon nom en cochant "habitation principale" pour les 2 appartements?
ou
- Renvoyer 2 cerfa :
  • # 1 à mon nom avec le 1er appartement en habitation principal et le 2e en habitation secondaire,

et # 1 au nom de ma compagne (pacsé) avec uniquement le 2e en habitation principale?
ou autre idée (légale bien sûr)?


Merci beaucoup pour votre aide!

Cordialement

2 réponses

Cinoworus
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31 mars 2018 à 17:30
Bonjour,

Si les 2 appartements ont été réunis, il convient de le déclarer au service du cadastre qui gère l'adresse du bien pour réévaluer la valeur cadastrale.
Les 2 appartements deviendront un seul pour les services fiscaux. Si vous faites cette modification cette année, elle sera prise en compte l'année prochaine.

Pour cette année, si les deux logements sont à la même adresse cadastrale, ils seront pris en résidence principale. Si l'adresse est différente, un sera en résidence principale et l'autre en résidence secondaire.

Cordialement.
2
Bonsoir,

Merci Cinoworus.
Comment dois-je faire pour déclarer au service du cadastre la réunion des 2 appartements?

Cdt
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