Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain

Résolu
monteille -  
bonjour
Mon voisin a bâti sa une partie de sa maison sur mon terrain limitrophe,il y a déjà plus de 30 ans car j'ai reçu ce bien en héritage.
Je voulais savoir comment procéder car sur le relevé cadastral on voit bien la construction.Dois je refaire passer un métreur et qui doit régler ses honoraires.Quel prix pour le terrain annexé.
Merci d'avance pour vos conseils

4 réponses

  3.  bern29
    Bonjour,

    néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
  4. Josh Randall Modérateur
    Bonjour 

    néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.

    Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
    1. bern29
      Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.

Discussions similaires

Fenêtre du voisin qui donne dans le jardin
Zabuza_T

11 réponses
Fenêtre du voisin donne chez moi
Oggy62

6 réponses
fenêtre avec vue sur mon jardin
ced

5 réponses
Mon voisin a installé une machine ultrasons contre mon chien
synqra

3 réponses
Donation d'une parcelle de terrain à mon voisin
Damien

4 réponses