Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain

Résolu
monteille -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
Mon voisin a bâti sa une partie de sa maison sur mon terrain limitrophe,il y a déjà plus de 30 ans car j'ai reçu ce bien en héritage.
Je voulais savoir comment procéder car sur le relevé cadastral on voit bien la construction.Dois je refaire passer un métreur et qui doit régler ses honoraires.Quel prix pour le terrain annexé.
Merci d'avance pour vos conseils

4 réponses

  2. monteille
     
    Je vous remercie et faire le nécessaire
    CDT
    0
  3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bonjour,

    néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
    0
    1. monteille
       
      merci
      0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.

    Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
    0
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
      Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.
      0

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