Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain [Résolu]

- - Dernière réponse : bern29
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17 janvier 2019
- 6 sept. 2018 à 19:47
bonjour
Mon voisin a bâti sa une partie de sa maison sur mon terrain limitrophe,il y a déjà plus de 30 ans car j'ai reçu ce bien en héritage.
Je voulais savoir comment procéder car sur le relevé cadastral on voit bien la construction.Dois je refaire passer un métreur et qui doit régler ses honoraires.Quel prix pour le terrain annexé.
Merci d'avance pour vos conseils
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...

Cdt

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Merci
Je vous remercie et faire le nécessaire
CDT
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Merci
Bonjour,

néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour

néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.

Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
bern29
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17 janvier 2019
1224 -
Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.
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