Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
Résolu
monteille
-
6 sept. 2018 à 10:50
bern29 Messages postés 5101 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 - 6 sept. 2018 à 19:47
bern29 Messages postés 5101 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 - 6 sept. 2018 à 19:47
bonjour
Mon voisin a bâti sa une partie de sa maison sur mon terrain limitrophe,il y a déjà plus de 30 ans car j'ai reçu ce bien en héritage.
Je voulais savoir comment procéder car sur le relevé cadastral on voit bien la construction.Dois je refaire passer un métreur et qui doit régler ses honoraires.Quel prix pour le terrain annexé.
Merci d'avance pour vos conseils
Mon voisin a bâti sa une partie de sa maison sur mon terrain limitrophe,il y a déjà plus de 30 ans car j'ai reçu ce bien en héritage.
Je voulais savoir comment procéder car sur le relevé cadastral on voit bien la construction.Dois je refaire passer un métreur et qui doit régler ses honoraires.Quel prix pour le terrain annexé.
Merci d'avance pour vos conseils
A voir également:
- Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
- Mon voisin veut me donner un bout de terrain - Forum Immobilier
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Voisinage
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Terrain voisin plus haut, quelles solutions pour être moins vu ? - Forum Voisinage
4 réponses
gt.55
Messages postés
19571
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 396
6 sept. 2018 à 11:08
6 sept. 2018 à 11:08
Bonjour,
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
bern29
Messages postés
5101
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2025
2 355
6 sept. 2018 à 13:09
6 sept. 2018 à 13:09
Bonjour,
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Josh Randall
Messages postés
26616
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 270
6 sept. 2018 à 15:59
6 sept. 2018 à 15:59
Bonjour
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
bern29
Messages postés
5101
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2025
2 355
6 sept. 2018 à 19:47
6 sept. 2018 à 19:47
Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...