Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
Résolu
monteille
-
6 sept. 2018 à 10:50
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 sept. 2018 à 19:47
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 sept. 2018 à 19:47
A voir également:
- Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
6 sept. 2018 à 11:08
6 sept. 2018 à 11:08
Bonjour,
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
bern29
Messages postés
5054
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
2 329
6 sept. 2018 à 13:09
6 sept. 2018 à 13:09
Bonjour,
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
6 sept. 2018 à 15:59
6 sept. 2018 à 15:59
Bonjour
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
bern29
Messages postés
5054
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2024
2 329
6 sept. 2018 à 19:47
6 sept. 2018 à 19:47
Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...