Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
Résolu
monteille
-
6 sept. 2018 à 10:50
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 sept. 2018 à 19:47
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 sept. 2018 à 19:47
A voir également:
- Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
- Chien du voisin sur mon terrain ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
4 réponses
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 392
6 sept. 2018 à 11:08
6 sept. 2018 à 11:08
Bonjour,
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
bern29
Messages postés
4927
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
2 289
6 sept. 2018 à 13:09
6 sept. 2018 à 13:09
Bonjour,
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Josh Randall
Messages postés
26464
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2024
8 177
6 sept. 2018 à 15:59
6 sept. 2018 à 15:59
Bonjour
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
bern29
Messages postés
4927
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
2 289
6 sept. 2018 à 19:47
6 sept. 2018 à 19:47
Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.