Mon voisin a bâti sur une partie de mon terrain
Résolu
monteille
-
6 sept. 2018 à 10:50
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 sept. 2018 à 19:47
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gt.55
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6 sept. 2018 à 11:08
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Bonjour,
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
Il va falloir commencer par demander un bornage amiable :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Ensuite, en fonction du résultat, vous aviserez...
Cdt
bern29
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6 sept. 2018 à 13:09
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Bonjour,
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Josh Randall
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6 sept. 2018 à 15:59
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Bonjour
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
néanmoins si plus de 30 ans, il y a prescription de l'assiette.
Comprends pas. Il me semble que l'empiètement est imprescriptible ?
bern29
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6 sept. 2018 à 19:47
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Je sais c'est assez contradictoire,néanmoins ici ce qui est prescrit au bout de 30 ans c'est l'assiette (ce qui revient au même) mais il faut que cela soit apparent. On rentre ici dans l'usucapion, un bon avocat défend cela sans problèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...