Fenêtre donnant sur mon jardin ( Belgique )
Bonjour, Mon voisin direct qui touche ma maison à refermé sa terrasse et à placer une fenêtre non opaque qui donne direct sur mon jardin . Elle est mise au niveau du mur qui nous sépare de mon jardin à sa terrasse. Puis-je lui imposer de mettre une fenêtre opaque ou film opaque. Ou puis-je moi-même mettre un brise vue de 50 cm sur mon film. Leur fenêtre est à 30 cm de celui-ci. Merci de votre réponse. J ai lu l article code civil 678
7 réponses
-
-
Précision à tout hasard: les distances indiquées s'entendent par rapport
à la limite de propriété.
-
ContributeurBonjour,
Juste une remarque, cependant...
Quand la terrasse était ouverte, rien ne l'empêchait de se poster à l'endroit où il a mis la fenêtre et d'observer chez vous ! Vous ne pouviez rien dire mais cela vous dérangeait ?
Maintenant, même avec une fenêtre, son champ de vision est réduit par rapport à la situation antérieure...
Cdt
-
Bah voilà ! C'est en Belgique? Donc les lois françaises ne s'appliquent pas !
-
La référence à l'article 678 du code civil français reste dans ce cas très troublante....
Donc il serait judicieux que le demandeur initial précise s'il s'agit d'une maison
située en France ou en Belgique...
-
ContributeurBonjour Nos amis belges ont le même art.
-
ContributeurD'après la loi belge, il faut être à 19 décimètres pour une vue droite, et 6 pour une vue oblique.
Donc à 30 cm (3 décimètres), c'est illégal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...