Fenêtre donnant sur mon jardin ( Belgique )

Jean-marieWauthier -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Mon voisin direct qui touche ma maison à refermé sa terrasse et à placer une fenêtre non opaque qui donne direct sur mon jardin . Elle est mise au niveau du mur qui nous sépare de mon jardin à sa terrasse. Puis-je lui imposer de mettre une fenêtre opaque ou film opaque. Ou puis-je moi-même mettre un brise vue de 50 cm sur mon film. Leur fenêtre est à 30 cm de celui-ci. Merci de votre réponse. J ai lu l article code civil 678

7 réponses

tiffin Messages postés 1187 Statut Contributeur 552
 
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 109
 
!

Excellent! ;-]
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 109
 
Précision à tout hasard: les distances indiquées s'entendent par rapport
à la limite de propriété.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 417
 
Bonjour,

Juste une remarque, cependant...
Quand la terrasse était ouverte, rien ne l'empêchait de se poster à l'endroit où il a mis la fenêtre et d'observer chez vous ! Vous ne pouviez rien dire mais cela vous dérangeait ?
Maintenant, même avec une fenêtre, son champ de vision est réduit par rapport à la situation antérieure...

Cdt

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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 109
 
Remarque pertinente, en effet.
Du moins au niveau concret/quotidien.

Mais, antériorité ou pas, il n'empêche que cette ouverture est
juridiquement irrégulière.
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Utilisateur anonyme
 
Bah voilà ! C'est en Belgique? Donc les lois françaises ne s'appliquent pas !
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 109
 
La référence à l'article 678 du code civil français reste dans ce cas très troublante....

Donc il serait judicieux que le demandeur initial précise s'il s'agit d'une maison
située en France ou en Belgique...
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 417
 
D'après la loi belge, il faut être à 19 décimètres pour une vue droite, et 6 pour une vue oblique.
Donc à 30 cm (3 décimètres), c'est illégal...
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