Eaux pluviales du voisin et travaux
Cestanaou976
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,
J occupe un appartement dans une co -propriété de 4 appartements.
Depuis des années , les eaux pluviales de l immeuble d' à côté se déversent sur la gouttière et la toiture( un peu sur le modèle d'un puits de jour)de mon immeuble, contribuant à des bouchages réguliers de la seule évacuation des eaux pluviales des 2 immeubles et à la dégradation de la dite toiture.
Des travaux très couteux de rénovation de toiture " en puits de jour", en grande partie dégradée par cette situation d' excès d eau sont prévus.
Je viens de découvrir l article 681 du code civil concernant l obligation pour l immeuble voisin de prendre en charge l évacuation de ses propres eaux pluviales
Mais j ai une question supplémentaire: compte tenu que l immeuble voisin a contribué en partie a la dégradation de la toiture et aux frais annexes, dans quelle mesure peut il être tenu de participer à la rénovation?
et si c'est le cas , quelles démarches doivent être faites?
En vous remerciant de votre réponse
J occupe un appartement dans une co -propriété de 4 appartements.
Depuis des années , les eaux pluviales de l immeuble d' à côté se déversent sur la gouttière et la toiture( un peu sur le modèle d'un puits de jour)de mon immeuble, contribuant à des bouchages réguliers de la seule évacuation des eaux pluviales des 2 immeubles et à la dégradation de la dite toiture.
Des travaux très couteux de rénovation de toiture " en puits de jour", en grande partie dégradée par cette situation d' excès d eau sont prévus.
Je viens de découvrir l article 681 du code civil concernant l obligation pour l immeuble voisin de prendre en charge l évacuation de ses propres eaux pluviales
Mais j ai une question supplémentaire: compte tenu que l immeuble voisin a contribué en partie a la dégradation de la toiture et aux frais annexes, dans quelle mesure peut il être tenu de participer à la rénovation?
et si c'est le cas , quelles démarches doivent être faites?
En vous remerciant de votre réponse
A voir également:
- Eaux pluviales du voisin et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Mot voisin travaux - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
1 réponse
a contribué en partie a la dégradation de la toiture et aux frais annexes: cela devra
être prouvé par une expertise judiciaire (expert désigné par la Cour) dans le cas où vous engagez
une procédure en indemnisation ou réparation.
Sinon il aurait été très judicieux de découvrir cet article 681 il y a quelques années déjà.
Accessoirement -même si ça n'est pas important en soi ni ne changera rien sur le fond- je ne
comprends pas les allusions à cette notion de "puits de jour" ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...