Bail illimité d'un appartement loué entre particul

Bonjour,

Pourriez vous svp m'apporter des éléments
De réponses quatre au problème suivant:

J'ai loué à un particulier un appartement
Avec un bail illimité pendant 5 ans , malheureusement le propriétaire vien de décéder . Est ce que les héritiers peuvent m'obliger à quitter les lieux à moment donné ? Autrement est ce que le bail illimité peut être considérer comme un bail à vie.?
Cordialement

11 réponses

  1. Bonjour,
    Un bail illimité çà n'existe pas en France.
    Est-ce un bail emphytéotique ?
    Sinon le décès du propriétaire ne change rien, le bail continue avec les héritiers.
    Si ils veulent reprendre le logement, c'est obligatoirement au moins 2 ans après le décès.
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    1. Merci d'avoir répondu à ma question,
      Parcontre d'après mon avocat il me dit qu'un bail illimité peut être considérer comme un bail à vie et ce propos je souhaite vos avis .
      Bien cordialement .
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      1. Si votre avocat le dit, alors pourquoi poser la question ici ?
        Sans aucune info et sans lire le bail vous croyez qu'on saura mieux !!!!
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    2. Ayant perdu mon emploi , je n'ai pas vraiment les moyens de faire face aux honoraires d'avocat .de plus le préavis de quitter les lieux m'a été adressé par le fils du propriétaire . Et si je pouvais me déffondre seul pourquoi pas .et je voulais savoir si quelqu'un a rencontré le même problème ?
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      1. Parcontre d'après mon avocat il me dit qu'un bail illimité
        je n'ai pas vraiment les moyens de faire face aux honoraires d'avocat

        Donc vous avez interrogé un avocat et vous ne le payez pas ! Pas étonnant qu'il dise n'importe quoi....

        Je répète, un bail "illimité" çà n’existe pas en France.

        Donc précisez : vous êtes en France ?
        Quelle est la date d'effet de votre bail initial ?
        Votre logement est-il loué vide ou meublé ?
        Avez-vous reçu le préavis par lettre recommandée ?
        quel motif est indiqué ?
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        1. Oui j'habite Auxerre , le bail daté du 05/02/2013.
          Logement non meublé.
          Et j'étais avisé en courrier recmmandé par le fils héritier de suitée les lieux après moi .
          Aussitôt j'ai répondu par courrier recommandé en disant que son préavis est nul du fait que je détiens un bail illimité signé par son père que je con vidèrent comme bail à vie . Et j'attend la suite
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          1. Modérateur
            Salut

            Comment le fils à il posé son préavis ? A quel date ?

            Et pour moi, un bail illimité en France n'existe pas non plus. Je dirais que par default, vous avez un bail de 3 ans classique.
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        2. Merci de votre gentillesse de m'avoir éclairé .
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          1. Modérateur
            De rien, mais vous ne m'avez pas répondu :
            Comment le fils à il posé son préavis ? A quel date ? . ;-)
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        3. Par lettre recommandée il ya 6jours et j'ai répondu par lettre recommandée hier
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          1. Merci pour ces précisions .
            Cordialement
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            1. bonjour,

              il me semblait que les héritiers (devenus nouveaux propriétaires du bien)
              n'ayant pas acheté ce bien, peuvent donner congé à leur locataire dans les conditions habituelles (puisque le bail se poursuit sans aucun changement), que ce soit un congé pour vendre ou un congé pour reprise : c'est à dire, à la fin du bail du locataire avec le préavis adéquat de 3 ou 6 mois selon que le bien a été loué meublé ou nu (dans le cas présent préavis de 6 mois).
              Ils n'ont pas à attendre les délais des "nouveaux-propriétaires-après-achat".

              Donc (sauf erreur de ma part) :

              - début du bail de location nue le 05/02/2013
              - fin du bail en cours le 4/2/2019
              - notification d'un congé pour reprise ou vente à réceptionner avant le 4/8/2018 (ce qui est le cas)
              - si congé donné en respectant forme et fond (ce qu'on ne sait pas) : départ du locataire au + tard le 4/2/2019.

              cdt.
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