Bail illimité d'un appartement loué entre particul

Question

Bonjour, 

Pourriez vous svp m'apporter des éléments
De réponses quatre au problème suivant:

J'ai loué à un particulier un appartement 
Avec un bail illimité  pendant 5 ans , malheureusement le propriétaire vien de décéder . Est ce que les héritiers peuvent m'obliger à quitter les lieux à moment donné ?  Autrement est ce que le bail illimité peut être considérer comme un bail à vie.?
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Un bail illimité çà n'existe pas en France.
Est-ce un bail emphytéotique ?
Sinon le décès du propriétaire ne change rien, le bail continue avec les héritiers. 
Si ils veulent reprendre le logement, c'est obligatoirement au moins 2 ans après le décès.

Linopapo · Answer

Merci d'avoir répondu à ma question,
Parcontre d'après mon avocat il me dit qu'un bail illimité peut être considérer comme un bail à vie  et ce propos  je souhaite vos avis .
Bien cordialement .

Linopapo · Answer

Ayant perdu mon emploi ,  je n'ai pas vraiment les moyens de faire face aux honoraires d'avocat .de plus le préavis de quitter les lieux m'a été adressé par le fils du propriétaire . Et si je pouvais me déffondre seul pourquoi pas .et je voulais savoir si quelqu'un a rencontré le même problème ?

Utilisateur anonyme · Answer

Parcontre d'après mon avocat il me dit qu'un bail illimité 
 je n'ai pas vraiment les moyens de faire face aux honoraires d'avocat

Donc vous avez interrogé un avocat et vous ne le payez pas ! Pas étonnant qu'il dise n'importe quoi....

Je répète, un bail "illimité" çà n’existe pas en France.

Donc précisez : vous êtes en France ?
Quelle est la date d'effet de votre bail initial ?
Votre logement est-il loué vide ou meublé ?
Avez-vous reçu le préavis par lettre recommandée  ?
quel motif est indiqué ?

Linopapo · Answer

Oui j'habite Auxerre ,  le bail daté du 05/02/2013.
Logement non meublé.
Et j'étais avisé en courrier recmmandé par le fils héritier  de suitée les lieux après moi .
Aussitôt j'ai répondu par courrier recommandé en disant que son préavis est nul du fait que je détiens  un bail illimité signé par son père que je con vidèrent comme bail à vie . Et j'attend la suite

Utilisateur anonyme · Answer

Vous vous trompez !!!!

Mais vous avez sans doute plus de temps pour trouver un autre logement.

Prenez rendez-vous à l'ADIL avec votre bail et votre lettre de congé. C'est gratuit.
Trouvez l'adresse ici : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Linopapo · Answer

Merci de votre gentillesse de m'avoir éclairé .

Linopapo · Answer

Par lettre recommandée il ya 6jours et j'ai répondu par lettre recommandée hier

Utilisateur anonyme · Answer

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si congé pour vendre, vous avez jusqu’au 4/2/2021.
Si congé pour reprise : vous avez un délai de 2 ans à compter du décès. 

C'est pas illimité (!) mais ça donne le temps de trouver un autre logement !

Linopapo · Answer

Merci pour ces précisions .
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

il me semblait que les héritiers (devenus nouveaux propriétaires du bien) 
n'ayant pas acheté ce bien, peuvent donner congé à leur locataire dans les conditions habituelles (puisque le bail se poursuit sans aucun changement), que ce soit un congé pour vendre ou un congé pour reprise : c'est à dire, à la fin du bail du locataire avec le préavis adéquat de 3 ou 6 mois selon que le bien a été loué meublé ou nu (dans le cas présent préavis de 6 mois).
Ils n'ont pas à attendre les délais des "nouveaux-propriétaires-après-achat".

Donc (sauf erreur de ma part) :

- début du bail de location nue le 05/02/2013
- fin du bail en cours le 4/2/2019
- notification d'un congé pour reprise ou vente à réceptionner avant le 4/8/2018 (ce qui est le cas)
- si congé donné en respectant forme et fond (ce qu'on ne sait pas) : départ du locataire au + tard le 4/2/2019.

cdt.

Bail illimité d'un appartement loué entre particul

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