Pacse avec un etranger
Bonjour,
je voudrais savoir si le pacse permet à un étranger non européen d'obtenir immédiatement un titre de séjour lui permettant de travailler avant de faire la demande d'une carte de séjour ?
je voudrais savoir si le pacse permet à un étranger non européen d'obtenir immédiatement un titre de séjour lui permettant de travailler avant de faire la demande d'une carte de séjour ?
1 réponse
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bonjour
ni le pacs, ni le mariage, ni faire une enfant ne donnent un droit quelconque-
ModérateurSalut
C'est plus compliqué que ça. Le mariage permet bien d'obtenir un titre de séjour sous certaine conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...