vendre mon appartement

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Je viens de renouveler le bail pour une durée de 3 ans et je souhaite le vendre. Est il possible que la personne qui achète mon appartement ne lui renouvelle pas le bail au bout des 3 ans.Merci d'avance pour votre réponse.

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

voir l' article 15 de la loi du 6 juillet 89 : 

 « En cas d'acquisition d'un bien occupé : 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ben oui, c'est possible : s'il veut par exemple reprendre le logement pour lui-même.

Cdlt

marco · Answer

je dois vendre en juin 2018 à une personne de 72 ans qui souhaite récupérer l'appartement au terme du bail. La locataire actuelle à 83 ans et habite depuis 7 ans . le bail expire en novembre 2020. 
Je dois lui faire une lettre pour information de la vente à ma locataire. 
Ma locataire A t-elle le droit de préemption. 
Dois je lui signaler que l'acheteur veut récupérer son appartement au terme du bail soit en novembre 2020.
Merci pour votre réponse.

Vendre mon appartement

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