Vendre mon appartement
marco
-
24 avril 2018 à 17:19
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 25 avril 2018 à 13:53
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djivi38
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24 avril 2018 à 19:31
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bonsoir,
voir l' article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
voir l' article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Valenchantée
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24 avril 2018 à 17:51
24 avril 2018 à 17:51
Bonjour,
Ben oui, c'est possible : s'il veut par exemple reprendre le logement pour lui-même.
Cdlt
Ben oui, c'est possible : s'il veut par exemple reprendre le logement pour lui-même.
Cdlt
je dois vendre en juin 2018 à une personne de 72 ans qui souhaite récupérer l'appartement au terme du bail. La locataire actuelle à 83 ans et habite depuis 7 ans . le bail expire en novembre 2020.
Je dois lui faire une lettre pour information de la vente à ma locataire.
Ma locataire A t-elle le droit de préemption.
Dois je lui signaler que l'acheteur veut récupérer son appartement au terme du bail soit en novembre 2020.
Merci pour votre réponse.
Je dois lui faire une lettre pour information de la vente à ma locataire.
Ma locataire A t-elle le droit de préemption.
Dois je lui signaler que l'acheteur veut récupérer son appartement au terme du bail soit en novembre 2020.
Merci pour votre réponse.
Mric11235813
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25 avril 2018 à 10:58
25 avril 2018 à 10:58
Bonjour,
Vous vendez occupé, donc pas d'obligation de prévenir en avance la locataire, et pas de droit de préemption.
Par contre, pour la future propriétaire, il faudra quelle donne son congé au terme du bail de manière à respecter la loi sur la protection des locataires de plus de 65 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Vous vendez occupé, donc pas d'obligation de prévenir en avance la locataire, et pas de droit de préemption.
Par contre, pour la future propriétaire, il faudra quelle donne son congé au terme du bail de manière à respecter la loi sur la protection des locataires de plus de 65 ans : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
djivi38
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Mric11235813
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Modifié le 25 avril 2018 à 14:00
Modifié le 25 avril 2018 à 14:00
bonjour,
--> oui, le bailleur n'a aucune obligation de prévenir son locataire d'une vente occupée, et oui le locataire ne bénéficie pas d'un droit préemption, mais il peut faire une proposition d'achat au même titre que tout le monde.
--> non seulement la future propriétaire devra se plier à la loi en ce qui concerne la protection des locataires âgés (âge + ressources du locataire ET âge OU ressources du bailleur), mais également, comme dit post 2, devra se conformer
à l'art. 15 loi 6/7/1989.
Donc considérez en premier lieu la protection du locataire âgé, et après, vous verrez ce que vous pourrez faire en fonction du droit (ou pas) à cette protection.
Tout est dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
--> oui, le bailleur n'a aucune obligation de prévenir son locataire d'une vente occupée, et oui le locataire ne bénéficie pas d'un droit préemption, mais il peut faire une proposition d'achat au même titre que tout le monde.
--> non seulement la future propriétaire devra se plier à la loi en ce qui concerne la protection des locataires âgés (âge + ressources du locataire ET âge OU ressources du bailleur), mais également, comme dit post 2, devra se conformer
à l'art. 15 loi 6/7/1989.
Donc considérez en premier lieu la protection du locataire âgé, et après, vous verrez ce que vous pourrez faire en fonction du droit (ou pas) à cette protection.
Tout est dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2018 à 20:22
24 avril 2018 à 21:09