Exécution provisoire et notification de jugement nineuc - Dernière réponse le 26 févr. 2018 1 réponse Bonjour, Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. A ce jour 26 février 2018 je n'ai pas eu de notification par huissier. que dois-je faire? Merci d'avance 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Vous etiez présent à l'audience ? Vous pouvez très bien payer ce que vous devez sans avoir reçu le jugement par huissier si vous attendez l'huissier vous devrez payer des frais supplémentaires Discussions similaires AR24 Avis: arnaque ou vrai service Utilisateur anonyme Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ? Zoddo Notification retraite- faut-il adresser une copie à l'employeur Fichtre312 Combien de tps et quand sera versé l' aeeh ? Kerayo02 notification de caf meg Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Vous etiez présent à l'audience ? Vous pouvez très bien payer ce que vous devez sans avoir reçu le jugement par huissier si vous attendez l'huissier vous devrez payer des frais supplémentaires