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Exécution provisoire et notification de jugement

nineuc Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2018 - Modifié le 26 févr. 2018 à 16:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 févr. 2018 à 18:49
Bonjour,
Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. A ce jour 26 février 2018 je n'ai pas eu de notification par huissier. que dois-je faire?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
26 févr. 2018 à 18:49
Vous etiez présent à l'audience ?
Vous pouvez très bien payer ce que vous devez sans avoir reçu le jugement par huissier

si vous attendez l'huissier vous devrez payer des frais supplémentaires
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