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Exécution provisoire et notification de jugement

nineuc Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. A ce jour 26 février 2018 je n'ai pas eu de notification par huissier. que dois-je faire?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Vous etiez présent à l'audience ?
Vous pouvez très bien payer ce que vous devez sans avoir reçu le jugement par huissier

si vous attendez l'huissier vous devrez payer des frais supplémentaires
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