Exécution provisoire et notification de jugement
Utilisateur anonyme
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. A ce jour 26 février 2018 je n'ai pas eu de notification par huissier. que dois-je faire?
Merci d'avance
Le jugement du 28 août 2017 est en ma défaveur et ordonne son exécution provisoire. A ce jour 26 février 2018 je n'ai pas eu de notification par huissier. que dois-je faire?
Merci d'avance
A voir également:
- Exécution provisoire et notification de jugement
- Notification caf ✓ - Forum CAF
- Mon employeur me demande ma notification de retraite ✓ - Forum Retraite
- Plaque provisoire ww expirée - Forum Automobile
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Notification de retraite - Forum Retraite