Exécution d'un jugement
Résolu
Bonjour,
Mon ex-mari a été condamné à me payer une indemnité compensatoire.
Le jugement à été signifié en août avec un délai de payement d'un mois. Malgré plusieurs rappels, et autre courrier recommandé il ne me paye pas.
Je me suis adressée à un huissier qui me dit percevoir à ma charge 10% de la somme due. est-ce normal que je doive payer alors que je suis victime. Y a t'il une autre procédure à suivre sans frais ou à charge de mon ex-mari?
Est-ce moi qui doit faire la démarche ou est-ce que le greffe se doit d'intervenir?...
Merci pour votre réposse
Mon ex-mari a été condamné à me payer une indemnité compensatoire.
Le jugement à été signifié en août avec un délai de payement d'un mois. Malgré plusieurs rappels, et autre courrier recommandé il ne me paye pas.
Je me suis adressée à un huissier qui me dit percevoir à ma charge 10% de la somme due. est-ce normal que je doive payer alors que je suis victime. Y a t'il une autre procédure à suivre sans frais ou à charge de mon ex-mari?
Est-ce moi qui doit faire la démarche ou est-ce que le greffe se doit d'intervenir?...
Merci pour votre réposse
2 réponses
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C'est bien la loi Française
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En cas de procédure via huissier
lui paiera des frais de l'huissier et des intérêts
mais vous avez en effet un honoraire qui restera à votre charge
c'est notamment à cela que sert l'article 700
si M a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Si vous connaissez son employeur
vous pouvez vous même faire une demande au tribunal d'instance pour mettre en place une saisie sur salaire.
sans frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...