Huissier +dossier de surendettement
Bonjour , ma fille a eu le huissier chez elle pour une dette de 21000 ,euros ;
elle a depose un dossier de surendettement , l huissier ne veut pas attendre et demande un titre executoire. que faut il faire merci a l avance . cordialement
elle a depose un dossier de surendettement , l huissier ne veut pas attendre et demande un titre executoire. que faut il faire merci a l avance . cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Le créancier est en droit de protéger sa créance par un titre exécutoire, par ce document il évite la prescription... -
si la dette de 21000 est incluse dans le plan de surendettement elle n'a rien à craindre de l'huissier qui sera obligé de respecter les termes du plan
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@Marleyici ce n'est pas une compétition d'égo mais une entraide
mais oui t'as raison, t'es le plus intelligent lol -
@soundar87C'est quoi cette réponse idiote, je donne une réponse. point.
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"elle a depose un dossier de surendettement"
rien ne dit qu'il sera déclaré recevable donc pas de problème pour la requête en IP de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...