Huissier +dossier de surendettement
Bonjour , ma fille a eu le huissier chez elle pour une dette de 21000 ,euros ;
elle a depose un dossier de surendettement , l huissier ne veut pas attendre et demande un titre executoire. que faut il faire merci a l avance . cordialement
elle a depose un dossier de surendettement , l huissier ne veut pas attendre et demande un titre executoire. que faut il faire merci a l avance . cordialement
3 réponses
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"elle a depose un dossier de surendettement"
rien ne dit qu'il sera déclaré recevable donc pas de problème pour la requête en IP de l'huissier. -
si la dette de 21000 est incluse dans le plan de surendettement elle n'a rien à craindre de l'huissier qui sera obligé de respecter les termes du plan
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@Marleyici ce n'est pas une compétition d'égo mais une entraide
mais oui t'as raison, t'es le plus intelligent lol -
@soundar87C'est quoi cette réponse idiote, je donne une réponse. point.
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Bonjour,
Le créancier est en droit de protéger sa créance par un titre exécutoire, par ce document il évite la prescription...
La législation juridique et financière évolue en permanence...