Saisie sur salai re
mounj77
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mounj77 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
1991 avec mon ex-femme et quelque membre de sa famille soit 4 personnes au total nous avions acheté à crédit auprès d'un organisme qui s'appelait UCB une ferme en Normandie, d’un montant de 600 milles francs.
On ce qui me concerne j'avais payé 24 mois de mensualité, et pour des raisons financières j'avais cessé de payer la somme de 1200 francs qui était a ma charge, les autres membres ont continué a rembourser le prêt jusqu'au 1995 après tout le monde a eu des soucis financières.
Ensuite suite pour non payement la ferme a été vendue en enchères.
L'organisme prêteur UCB ensuite a été racheté ou annexé dans un premier temps par CETELEM et ensuite par la banque BNP Paris bas.
En 2013 a ma surprise générale je reçois un courrier du Tribunal d'instance pour une saisie sur salaire demandée par BNP et je gagne l'affaire au tribunal d’instance par prescription le 28 juillet 2014.
L’adversaire a fait appel et en date du 9 mars 2017 la cour d'appel lui donne raison et le tout est basé sur des courriers de relances soit disant envoyer par la CETELEM ou par BNP, Après 2008
Par contre BNP n’était pas en mesure de fournir du courrier entre 2005 et 2008 mais elle se base aussi sur une lois du 19 octobre 2008 ??
Je souhaite aller en cassation car selon mon avocat c’est jouable
J’ai besoin de votre aide
Merci beaucoup.
1991 avec mon ex-femme et quelque membre de sa famille soit 4 personnes au total nous avions acheté à crédit auprès d'un organisme qui s'appelait UCB une ferme en Normandie, d’un montant de 600 milles francs.
On ce qui me concerne j'avais payé 24 mois de mensualité, et pour des raisons financières j'avais cessé de payer la somme de 1200 francs qui était a ma charge, les autres membres ont continué a rembourser le prêt jusqu'au 1995 après tout le monde a eu des soucis financières.
Ensuite suite pour non payement la ferme a été vendue en enchères.
L'organisme prêteur UCB ensuite a été racheté ou annexé dans un premier temps par CETELEM et ensuite par la banque BNP Paris bas.
En 2013 a ma surprise générale je reçois un courrier du Tribunal d'instance pour une saisie sur salaire demandée par BNP et je gagne l'affaire au tribunal d’instance par prescription le 28 juillet 2014.
L’adversaire a fait appel et en date du 9 mars 2017 la cour d'appel lui donne raison et le tout est basé sur des courriers de relances soit disant envoyer par la CETELEM ou par BNP, Après 2008
Par contre BNP n’était pas en mesure de fournir du courrier entre 2005 et 2008 mais elle se base aussi sur une lois du 19 octobre 2008 ??
Je souhaite aller en cassation car selon mon avocat c’est jouable
J’ai besoin de votre aide
Merci beaucoup.
6 réponses
Votre demande n'est pas suffisamment précise pour apporter un avis.
De plus il n'existe pas de loi du 19.10.2008
De plus il n'existe pas de loi du 19.10.2008
C'est même celle du 17 juin 2008 publiée au JO le 18.06.2008.(*)
Mais il ne peut être question sur un forum de vous répondre sérieusement.
Il faudrait, pour cela, lire les deux décisions de justice.
Il faudrait examiner (entre autres arguments) les facteurs de suspension ou d'interruption de la prescription.
(*) LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 "Portant réforme de la prescription en matière civile."
Mais il ne peut être question sur un forum de vous répondre sérieusement.
Il faudrait, pour cela, lire les deux décisions de justice.
Il faudrait examiner (entre autres arguments) les facteurs de suspension ou d'interruption de la prescription.
(*) LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 "Portant réforme de la prescription en matière civile."
Merci de votre réponse
comment je peux vous adresser le premier jugement du Tribunal de grande instance, la discision de la cour d'appel ainsi que les arguments de la partie Adverse
Cordialement
comment je peux vous adresser le premier jugement du Tribunal de grande instance, la discision de la cour d'appel ainsi que les arguments de la partie Adverse
Cordialement
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Sur le forum je ne reçois pas de documents.
En association de consommateurs , oui.
Mais attention en général les associations ne conseillent pas un adhérent qui est déjà conseillé par un avocat.
En association de consommateurs , oui.
Mais attention en général les associations ne conseillent pas un adhérent qui est déjà conseillé par un avocat.
Pour l'instant je suis dans une situation compliqué je ne sais pas comment m y prendre ,et je ne sais pas comment faire et fait je suis dans l'impasse
je ne dort plus je ne réfléchi plus.
les associations de consommateurs n'interviennent pas quand une affaire est en justice j'ai déjà eu ma réponse.
par contre d'autres aide sera le bien venu pour pouvoir me défendre et d'autres idée
juste une question quand il s'agit de saisie de salaire est ce que le tribunal parle de la totalité du salaire?? est ce que la justice tien compte de nos problèmes financiers et notamment un crédit en cours de l'acquisition d'une maison en 2016 ?
merci de votre reponse
je ne dort plus je ne réfléchi plus.
les associations de consommateurs n'interviennent pas quand une affaire est en justice j'ai déjà eu ma réponse.
par contre d'autres aide sera le bien venu pour pouvoir me défendre et d'autres idée
juste une question quand il s'agit de saisie de salaire est ce que le tribunal parle de la totalité du salaire?? est ce que la justice tien compte de nos problèmes financiers et notamment un crédit en cours de l'acquisition d'une maison en 2016 ?
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