Saisie sur salai re
mounj77
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Modifié le 3 avril 2017 à 17:46
mounj77 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 20:11
mounj77 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2017 - 3 avril 2017 à 20:11
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6 réponses
Votre demande n'est pas suffisamment précise pour apporter un avis.
De plus il n'existe pas de loi du 19.10.2008
De plus il n'existe pas de loi du 19.10.2008
mounj77
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3 avril 2017
3 avril 2017 à 17:26
3 avril 2017 à 17:26
Bonjour
désolé c'est la loi du 19 juin 2008 dans les affaires de prescription
merci
désolé c'est la loi du 19 juin 2008 dans les affaires de prescription
merci
C'est même celle du 17 juin 2008 publiée au JO le 18.06.2008.(*)
Mais il ne peut être question sur un forum de vous répondre sérieusement.
Il faudrait, pour cela, lire les deux décisions de justice.
Il faudrait examiner (entre autres arguments) les facteurs de suspension ou d'interruption de la prescription.
(*) LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 "Portant réforme de la prescription en matière civile."
Mais il ne peut être question sur un forum de vous répondre sérieusement.
Il faudrait, pour cela, lire les deux décisions de justice.
Il faudrait examiner (entre autres arguments) les facteurs de suspension ou d'interruption de la prescription.
(*) LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 "Portant réforme de la prescription en matière civile."
mounj77
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3 avril 2017
3 avril 2017 à 18:31
3 avril 2017 à 18:31
Merci de votre réponse
comment je peux vous adresser le premier jugement du Tribunal de grande instance, la discision de la cour d'appel ainsi que les arguments de la partie Adverse
Cordialement
comment je peux vous adresser le premier jugement du Tribunal de grande instance, la discision de la cour d'appel ainsi que les arguments de la partie Adverse
Cordialement
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Sur le forum je ne reçois pas de documents.
En association de consommateurs , oui.
Mais attention en général les associations ne conseillent pas un adhérent qui est déjà conseillé par un avocat.
En association de consommateurs , oui.
Mais attention en général les associations ne conseillent pas un adhérent qui est déjà conseillé par un avocat.
mounj77
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3 avril 2017
3 avril 2017 à 20:11
3 avril 2017 à 20:11
Pour l'instant je suis dans une situation compliqué je ne sais pas comment m y prendre ,et je ne sais pas comment faire et fait je suis dans l'impasse
je ne dort plus je ne réfléchi plus.
les associations de consommateurs n'interviennent pas quand une affaire est en justice j'ai déjà eu ma réponse.
par contre d'autres aide sera le bien venu pour pouvoir me défendre et d'autres idée
juste une question quand il s'agit de saisie de salaire est ce que le tribunal parle de la totalité du salaire?? est ce que la justice tien compte de nos problèmes financiers et notamment un crédit en cours de l'acquisition d'une maison en 2016 ?
merci de votre reponse
je ne dort plus je ne réfléchi plus.
les associations de consommateurs n'interviennent pas quand une affaire est en justice j'ai déjà eu ma réponse.
par contre d'autres aide sera le bien venu pour pouvoir me défendre et d'autres idée
juste une question quand il s'agit de saisie de salaire est ce que le tribunal parle de la totalité du salaire?? est ce que la justice tien compte de nos problèmes financiers et notamment un crédit en cours de l'acquisition d'une maison en 2016 ?
merci de votre reponse