Cour d'appel

Résolu
974m -  
J'ai eu un jugement en 2014, dans lequel mes adversaire ont été reboutés de leur demandes
Ils ont fait appel et le jugement a été confirmé. Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ? Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ?

Merci cordialement

1 réponse

  1. sleepy00
    "Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ?"

    oui

    " Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ? "
    2 mois à compter de la signification de l'arrêt
    0

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