Fosse septique
Résolu
Bonjour,
Mon locataire vient de me prévenir que la fosse septique est pleine, et qu'il a demandé une intervention d'un spécialiste.sur le principe pas de problème. Qui doit prendre en charge l'intervention ? le propriétaire ou le locataire ? merci
Mon locataire vient de me prévenir que la fosse septique est pleine, et qu'il a demandé une intervention d'un spécialiste.sur le principe pas de problème. Qui doit prendre en charge l'intervention ? le propriétaire ou le locataire ? merci
1 réponse
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Bonjour
a charge locataire :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2020-12-03/
(voir au VI)
La législation juridique et financière évolue en permanence...