Droit de préemption urbain après signature compromis de vente
CHOUPINETTE85
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BmV
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" nous avonc un refus de CU ." : non, il a juste été délivré un CU négatif.
"puis je récuperer ma maison sans trop de dommage financier," : ça, c'est à déterminer contradictoirement avec l'agence et l'acquéreur.
"jusqu'où le maire peut-il aller juridiquement ... " : jusque là où on le laisse aller dans le cadre de la Loi.
Il faut déjà vérifier que le bien en question est bien situé dans la zone de préemption urbain, zone définie au préalable par le conseil municipal, laquelle est reprise dans le plan et le règlement du PLU !
Voir la procédure en détail
ici >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain
"un terrain pas vendable sans CU " : mais si ! Puisque la commune veut l'acheter !
Car attention : préemption ne veut pas dire expulsion !!!!
La mairie est juste légalement prioritaire pour acheter le terrain, pas pour le confisquer !
"et je risque de me retrouver donc sans rien et à la rue" : non, puisque la commune va payer le prix demandé pour le terrain !
Donc que ce soit Monsieur Dupont-Durand ou la commune qui l'achète, le résultat est le même, le terrain sera vendu au prix demandé et non pas offert à la commune pour zéro euro.
Donc : on a un acquéreur pour la maison à 81 000€, la mairie veut acheter le terrain à 33 000€ (en principe), on a donc bien un prix total à percevoir de 124 000€.
Comme prévu...
Quel est donc le souci ?
Note : si la mairie refuse de payer le prix demandé mais veut payer moins, et seulement dans ce cas, il est possible légalement de ne pas vendre.
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac
"puis je récuperer ma maison sans trop de dommage financier," : ça, c'est à déterminer contradictoirement avec l'agence et l'acquéreur.
"jusqu'où le maire peut-il aller juridiquement ... " : jusque là où on le laisse aller dans le cadre de la Loi.
Il faut déjà vérifier que le bien en question est bien situé dans la zone de préemption urbain, zone définie au préalable par le conseil municipal, laquelle est reprise dans le plan et le règlement du PLU !
Voir la procédure en détail
ici >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain
"un terrain pas vendable sans CU " : mais si ! Puisque la commune veut l'acheter !
Car attention : préemption ne veut pas dire expulsion !!!!
La mairie est juste légalement prioritaire pour acheter le terrain, pas pour le confisquer !
"et je risque de me retrouver donc sans rien et à la rue" : non, puisque la commune va payer le prix demandé pour le terrain !
Donc que ce soit Monsieur Dupont-Durand ou la commune qui l'achète, le résultat est le même, le terrain sera vendu au prix demandé et non pas offert à la commune pour zéro euro.
Donc : on a un acquéreur pour la maison à 81 000€, la mairie veut acheter le terrain à 33 000€ (en principe), on a donc bien un prix total à percevoir de 124 000€.
Comme prévu...
Quel est donc le souci ?
Note : si la mairie refuse de payer le prix demandé mais veut payer moins, et seulement dans ce cas, il est possible légalement de ne pas vendre.
"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac