Droit de préemption urbain après signature compromis de vente

CHOUPINETTE85 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 10 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - Modifié par BmV le 12/12/2016 à 10:16
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 11:24
bonjour,
je suis le vendeur d'un bien immobilier
j'ai mis en vente ma maison (120 m2 env) avec terrain ( 840m2) par une agence en vente exclusive, il y a des travaux à faire dans la maison, l'agence nous a donc conseillé de vendre la maison et terrain séparément. J ai signé un compromis de vente pour la maison à l'agence mi Septembre (maison plus une petite partie de terrain. l'autre partie de terrain( env 460 m2) est à vendre par la même agence, mais nous avonc un refus de CU .
nous avons appris que la commune décide d'exercer son droit de préemption.
Je me retrouve avec un compromis signé, un terrain pas vendable sans CU, peut être encore des frais qui vont s'ajouter à cette situation, et je risque de me retrouver donc sans rien et à la rue. au départ la maison et le terrain était en vente à 124000e, a ce jour il n'y a que la maison à 81000e.
Pouvez vous s'il vous plaît me donner des conseils, démarches à suivre, quels sont mes droits et devoirs dans cette affaire
puis je récuperer ma maison sans trop de dommage financier, jusqu'où le maire peut-il aller juridiquement ...
Je vous remercie d'avance de tous vos conseils
j'ai besoin rapidement de ces informations, le maire veut me revoir demain soir.
très cordialement

4 réponses

BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 473
Modifié par BmV le 12/12/2016 à 10:32
" nous avonc un refus de CU ." : non, il a juste été délivré un CU négatif.

"puis je récuperer ma maison sans trop de dommage financier," : ça, c'est à déterminer contradictoirement avec l'agence et l'acquéreur.

"jusqu'où le maire peut-il aller juridiquement ... " : jusque là où on le laisse aller dans le cadre de la Loi.
Il faut déjà vérifier que le bien en question est bien situé dans la zone de préemption urbain, zone définie au préalable par le conseil municipal, laquelle est reprise dans le plan et le règlement du PLU !
Voir la procédure en détail
ici >>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain

"un terrain pas vendable sans CU " : mais si ! Puisque la commune veut l'acheter !
Car attention : préemption ne veut pas dire expulsion !!!!

La mairie est juste légalement prioritaire pour acheter le terrain, pas pour le confisquer !

"et je risque de me retrouver donc sans rien et à la rue" : non, puisque la commune va payer le prix demandé pour le terrain !
Donc que ce soit Monsieur Dupont-Durand ou la commune qui l'achète, le résultat est le même, le terrain sera vendu au prix demandé et non pas offert à la commune pour zéro euro.

Donc : on a un acquéreur pour la maison à 81 000€, la mairie veut acheter le terrain à 33 000€ (en principe), on a donc bien un prix total à percevoir de 124 000€.
Comme prévu...
Quel est donc le souci ?

Note : si la mairie refuse de payer le prix demandé mais veut payer moins, et seulement dans ce cas, il est possible légalement de ne pas vendre.

"C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort." Pierre Dac 
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