Acte d'huissier

Résolu
Bonjour,

Mon propriétaire vient de m'informer que j'allais recevoir un acte d'huissier car il veut vendre son appartement.

Quel délai j'ai pour répondre à l'huissier que je ne suis pas intéressée par l'achat de cet
appartement.

Coridlament

2 réponses

  1. bonjour , vous avez de 0 à 6 mois à partir de la réception de la lettre recommandée pour vous prononcer par retour de lettre recommandée avec accusée de réception ! bien entendu si vous êtes locataire avec un bail de 3 ans
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    1. Bonjour
      C'est 2 mois pour donner son acceptation d'acquérir et 4 mois de plus pour finaliser l'achat

      Cordialement
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    2. @kikifathereffectivement 2 mois dans le cas ou il souhaite acquérir en revanche s'il veut partir au terme des 6 mois libre à lui !
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  2. Bonjour,

    le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).

    Lire attentivement ici :

    http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183

    Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :
    • vous pouvez partir sans donner votre propre préavis pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location vide (en meublé : c'est pendant les 3 derniers mois de votre bail).
    • si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois (ou 3 derniers si meublé), vous aurez à donner votre propre préavis.


    Cdt.

    PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]
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