Acte d'huissier
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jaulerry
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luislepécheur Messages postés 925 Statut Membre -
luislepécheur Messages postés 925 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'informer que j'allais recevoir un acte d'huissier car il veut vendre son appartement.
Quel délai j'ai pour répondre à l'huissier que je ne suis pas intéressée par l'achat de cet
appartement.
Coridlament
Mon propriétaire vient de m'informer que j'allais recevoir un acte d'huissier car il veut vendre son appartement.
Quel délai j'ai pour répondre à l'huissier que je ne suis pas intéressée par l'achat de cet
appartement.
Coridlament
A voir également:
- Acte d'huissier
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2 réponses
Bonjour,
le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).
Lire attentivement ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183
Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :
Cdt.
PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]
le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).
Lire attentivement ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183
Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :
- vous pouvez partir sans donner votre propre préavis pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location vide (en meublé : c'est pendant les 3 derniers mois de votre bail).
- si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois (ou 3 derniers si meublé), vous aurez à donner votre propre préavis.
Cdt.
PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]
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