Acte d'huissier
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jaulerry
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luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 16 août 2016 à 16:21
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 16 août 2016 à 16:21
A voir également:
- Acte d'huissier
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/08/2016 à 16:46
Modifié par djivi38 le 16/08/2016 à 16:46
Bonjour,
le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).
Lire attentivement ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183
Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :
Cdt.
PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]
le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).
Lire attentivement ici :
http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183
Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :
- vous pouvez partir sans donner votre propre préavis pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location vide (en meublé : c'est pendant les 3 derniers mois de votre bail).
- si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois (ou 3 derniers si meublé), vous aurez à donner votre propre préavis.
Cdt.
PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]
luislepécheur
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16 août 2016 à 15:47
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bonjour , vous avez de 0 à 6 mois à partir de la réception de la lettre recommandée pour vous prononcer par retour de lettre recommandée avec accusée de réception ! bien entendu si vous êtes locataire avec un bail de 3 ans
kikifather
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16 août 2016 à 15:57
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Bonjour
C'est 2 mois pour donner son acceptation d'acquérir et 4 mois de plus pour finaliser l'achat
Cordialement
C'est 2 mois pour donner son acceptation d'acquérir et 4 mois de plus pour finaliser l'achat
Cordialement
luislepécheur
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kikifather
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16 août 2016 à 16:21
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effectivement 2 mois dans le cas ou il souhaite acquérir en revanche s'il veut partir au terme des 6 mois libre à lui !
La législation juridique et financière évolue en permanence...