Acte d'huissier Résolu

Question

Bonjour,

Mon propriétaire vient de m'informer que j'allais recevoir un acte d'huissier car il veut vendre son appartement. 

Quel délai j'ai pour répondre à l'huissier que je ne suis pas intéressée par l'achat de cet
appartement.

Coridlament

luislepécheur · Answer

bonjour , vous avez de 0 à 6 mois à partir de la réception de la lettre recommandée pour vous prononcer par retour de lettre recommandée avec accusée de réception ! bien entendu si vous êtes locataire avec un bail de 3 ans

djivi38 · Answer

Bonjour, le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire). Lire attentivement ici : http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183 Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> : vous pouvez partir sans donner votre propre préavis pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location vide (en meublé : c'est pendant les 3 derniers mois de votre bail). si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois (ou 3 derniers si meublé), vous aurez à donner votre propre préavis. Cdt. PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]

Acte d'huissier

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