Acte d'huissier

Bonjour,

le délai de refus d'achat est de 2 mois à partir de la signification de vente (par huissier ou au jour de la réception d'un courrier RAR du propriétaire).

Lire attentivement ici :

http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3183

Si le propriétaire veut vendre "vide" et vous donne son << congé pour vente>> :

• vous pouvez partir sans donner votre propre préavis pendant les 6 derniers mois de votre bail pour une location vide (en meublé : c'est pendant les 3 derniers mois de votre bail).
• si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois (ou 3 derniers si meublé), vous aurez à donner votre propre préavis.

Cdt.

PS : [Un propriétaire peut aussi vendre "occupé" = avec vous dans cet appartement. Dans ce cas, votre bail continue de courir avec pour seul changement (par avenant) le nom du nouveau propriétaire; mais ce n'est pas le cas, puisque le propriétaire a mandé un huissier. Une vente "occupé" ne nécessite même pas sue le locataire soit averti - si ce n'est pas politesse.]

bonjour , vous avez de 0 à 6 mois à partir de la réception de la lettre recommandée pour vous prononcer par retour de lettre recommandée avec accusée de réception ! bien entendu si vous êtes locataire avec un bail de 3 ans