Donnation
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
2 réponses
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Bonjour
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.-
Merci pour la réponse.
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire? -
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@PatrimopideBonjour
En règle générale,lorsque l'on fait donation d'une propriété agricole ou forestière , on inclut avec les immeubles par destination ( matériel notamment). Mais ce n'est pas une obligation .il faut donc vérifier ce que dit exactement votre acte. -
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quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...