Donation hors part non respectée par le notaire [Résolu]

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- - Dernière réponse : mamounettes4
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28 septembre 2018
- 21 sept. 2018 à 09:19
Bonjour à tous,
Avant son décès, maman m’avait fait une donation en juin 2014, par notaire, dans laquelle était précisée :
Scan ci-dessous établi par le notaire.


Maman souhaitait absolument que cette donation ne me soit pas déduite après son décès. Le notaire lui avait donc fait ce « contrat », qui soit disant correspondait à ses désirs.
Or, lorsqu’ hélas maman est partie, le notaire a déduit cette donation de ma part lors de la succession. Ne comprends plus rien. Déjà que le notaire s’était trompé dans les parts ( elle avantageait ma sœur au lieu de moi ), bien qu’elle ait eu le testament ( elle en avait fait de même dans la donation – c’est maman qui s’en était aperçue). C’est pour cela, que je repose ma question : n’a-t-elle pas fait une ERREUR en me déduisant la donation….
Dans un de vos articles j’ai lu : Les donations non rapportables o u HORS PART
La loi suppose que le défunt n'a pas voulu rompre l'égalité entre ses héritiers en consentant à l'un d'eux une donation antérieure.
Mais elle lui donne aussi la possibilité de rompre volontairement cette égalité en dispensant le donataire de rapporter la donation à la succession. On parle alors d'une donation "à titre de préciput ou hors part". En d'autres termes, le défunt considère que le montant de cette libéralité ne doit pas faire partie de sa succession.
Cette dispense de rapport n'est soumise à aucune forme légale. L'essentiel est que la volonté du donateur (le futur défunt) soit sans ambiguïté.

Elle avait aussi établi un testament en 2010 chez un autre notaire où nous habitions avant, dans lequel elle me léguait la quotité disponible de ces biens, ou à défaut à mes enfants dans le cas où je décéderai avant elle

J’avais déjà posé ce genre de question, mais au vu de nouveaux éléments, je la repose différemment.
Merci de me répondre, le plus clairement possible, mon notaire ne veut pas me répondre.
Cordialement
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4 réponses

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8 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,

Changez de notaire...

Sauf à ce que dans le testament établi par votre mère, il y a une formulation différente (du style "je lègue à mes enfants à parts égales...")

Attention également à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible...
Si depuis cette donation, une autre donation hors part successorale a eu lieu, c'est la dernière donation qui passe en premier (et si elle utilise toute la quotité disponible, alors votre donation revient dans la succession).
mamounettes4
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28 septembre 2018
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Je vous remercie pour votre réponse, je viens de vous envoyer d'autres éléments qui peut-être sont plus complets.
Merci!!!
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dimanche 17 mars 2013
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15 décembre 2018
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Merci
Vous avez donc bénéficié d'une donation hors part et d'un legs de la quotité disponible (QD). La QD est calculée en incluant toutes les donations (hors part où avance sur part). Il est possible que la donation excède la QD.

En cas de litige persistant, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires du département du notaire.
mamounettes4
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jeudi 28 mars 2013
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28 septembre 2018
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Merci pour votre réponse.
Je viens d'envoyer d'autres éléments. D'après ce que vous me dites ( si je comprends bien.... ) Il restait largement de quoi donner aux héritiers leurs part. Je me répète , mais maman voulait et l'avait fait rédiger en ce sens par ce notaire, que cette donation ne soit pas déduite de l'héritage.
Pour la Chambre des Notaires, n'est-il pas trop tard, la succession ayant été faite et "distribuée". Ce n'est pas aux héritiers que j'en veux, mais ce notaire qui ne veut rien entendre. C'est MOI qui ne comprend rien.
Elle m'avait fait comprendre que j'étais " idiote ", et, à cette époque, étant très mal, je me suis laissée faire..
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Gayomi
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15 décembre 2018
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Si la succession est bouclée, il est un peu tard pour réagir en effet et pour ce qui est des éléments nouveaux, a priori, c'est OK mais j'ai regardé vite fait.
mamounettes4
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28 septembre 2018
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Bonsoir,
Merci, mais je ne comprends pas trop, quand vous dîtes, c'est OK.
Devait-elle ou non me déduire ces 60 000 € au vu du document de DONATION dans lequel maman demandait HORS PART SUCCESSORALE.
Merci
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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15 décembre 2018
-
Masse à repartir = actif successoral + donation hors part = 180 000 €

Il vous revient : 1/4 (réserve) + 1/4 (QD) = 1/2, soit 90 000 €.
Sur ces 90 000 €, vous avez déjà perçu 60 000 € (la donation), il vous reste à recevoir 90 000 - 60 000 = 30 000 €

Quelle que soit la volonté de votre mère, la part maximale que vous pouvez recevoir est de la moitié du patrimoine total de votre mère (actif de succession + donations (hors part ou pas)). C'est bien ce qui a été fait par la notaire.
mamounettes4
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28 septembre 2018
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Je vous remercie pour cette réponse très claire.
Maman avait donc mal interprété les explications lors de sa donation.
A présent, grâce à vous, je vais pouvoir " tourner " la page.
Merci à tous !!!
Cordialement et bonne journée
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28 septembre 2018
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Merci
Merci pour votre réponse.
Mais justement, dans son testament de 2010, il était dit que j'étais sa légataire universelle et à défaut mes 2 enfants si je décédais avant elle.
1/2 part pour MOI
1/4 pour ma SOEUR
1/16 pour les 4 enfants de mon frère qui est décédé.
Elle ne m'avait pas fait d'autre donation.
Je vous joints le RECAPITULATIF du Notaire dans lequel elle me déduit la donation de 60 000 € faite en 2014.
Il restait 121 692.99 € et ensuite divers frais.
Je vous joints aussi son GRAPHIQUE, car j'avais des doutes pour les 60 000 €, je dois dire qu'elle n'a pas été très aimable lors de ce R.V. et comme j'étais encore très perturbée, j'ai laissé tomber.
Mais à présent, je vais un peu mieux, et pense qu'il y a erreur de sa part. D'autre part, elle ne veut pas me refaire une attestation du testament où elle a mis sur une page que j'étais LEGATAIRE UNIVERSELLE et sur une autre page de ce même document où elle s'est trompée dans les parts, ne me mettant que 4/16 et 8/16ème à ma soeur. C'est mon fils qui s'en était aperçu, moi-même étant trop perturbée.
Je vous serai EXTREMEMENT RECONNAISSANTE de bien vouloir m'indiquer si LOGIQUEMENT et comme le souhaitait maman ces 60 000 € ne devaient pas m'être déduit. Je le fais pour ma maman, c'était son souhait. Dans le cas où cette personne aurait commis une erreur, je ne souhaite évidemment pas réclamer aux autres héritiers leur part, mais voir ce que je peux faire avec ce notaire.
Vous remerciant très sincèrement à tous, et dans l'espoir d'avoir des réponses à ce tourment ( non pas pour moi, mais pour maman, et mes enfants que je comptais aider si j'avais eu cette somme ).
MERCI BEAUCOUP
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samedi 24 juillet 2010
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8 décembre 2018
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Merci
Je précise pour le coup compter les 4 enfants comme représentant de leur père, donc les 4 valent 1 pour le calcul.

En reprenant les infos que vous nous avez indiqué (en supplément), le total de la succession (j'arrondis pour faciliter la discussion) :

180.000 euros.

On divise après cette somme en 4 parts égales.
Une part à chacun des 3 héritiers + 1 part en quotité disponible.

Donc chaque part vaut 45.000 euros.

Vous avez le droit à 45.000 euros.
Votre soeur a le droit à 45.000 euros.
Vos neveux ont le droit à 45.000 euros (en global).
La quotité disponible est de 45.000 euros.

Là, il apparait un souci : 45.000 euros (la quotité disponible) - 60.000 euros (la donation hors part successorale qui est prise sur la quotité dispo) = -15.000 euros.

Dans les faits, votre donation dépasse donc la quotité d'argent que votre mère était libre de donner à qui elle voulait. Ce dépassement est de 15.000 euros.

Donc à ce moment là, on prends sur votre part (de 45.000 euros) pour "rembourser" à la succession l'argent en trop utilisé pour la donation, là 15.000 euros.

Pour ma part, le calcul me parait correct.
mamounettes4
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28 septembre 2018
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Merci !!
Cordialement
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