Donation hors part non respectée par le notaire
Résolu
mamounettes4
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mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 21 sept. 2018 à 09:19
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A voir également:
- Acte de donation notaire
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
- Procuration notaire prix - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Acte conservatoire - Guide
4 réponses
fanchb
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samedi 24 juillet 2010
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3 avril 2024
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20 sept. 2018 à 19:16
20 sept. 2018 à 19:16
Bonsoir,
Changez de notaire...
Sauf à ce que dans le testament établi par votre mère, il y a une formulation différente (du style "je lègue à mes enfants à parts égales...")
Attention également à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible...
Si depuis cette donation, une autre donation hors part successorale a eu lieu, c'est la dernière donation qui passe en premier (et si elle utilise toute la quotité disponible, alors votre donation revient dans la succession).
Changez de notaire...
Sauf à ce que dans le testament établi par votre mère, il y a une formulation différente (du style "je lègue à mes enfants à parts égales...")
Attention également à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible...
Si depuis cette donation, une autre donation hors part successorale a eu lieu, c'est la dernière donation qui passe en premier (et si elle utilise toute la quotité disponible, alors votre donation revient dans la succession).
20 sept. 2018 à 20:35
Merci!!!