Donation hors part non respectée par le notaire

Résolu
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 20 sept. 2018 à 19:00
mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 - 21 sept. 2018 à 09:19
Bonjour à tous,
Avant son décès, maman m’avait fait une donation en juin 2014, par notaire, dans laquelle était précisée :
Scan ci-dessous établi par le notaire.


Maman souhaitait absolument que cette donation ne me soit pas déduite après son décès. Le notaire lui avait donc fait ce « contrat », qui soit disant correspondait à ses désirs.
Or, lorsqu’ hélas maman est partie, le notaire a déduit cette donation de ma part lors de la succession. Ne comprends plus rien. Déjà que le notaire s’était trompé dans les parts ( elle avantageait ma sœur au lieu de moi ), bien qu’elle ait eu le testament ( elle en avait fait de même dans la donation – c’est maman qui s’en était aperçue). C’est pour cela, que je repose ma question : n’a-t-elle pas fait une ERREUR en me déduisant la donation….
Dans un de vos articles j’ai lu : Les donations non rapportables o u HORS PART
La loi suppose que le défunt n'a pas voulu rompre l'égalité entre ses héritiers en consentant à l'un d'eux une donation antérieure.
Mais elle lui donne aussi la possibilité de rompre volontairement cette égalité en dispensant le donataire de rapporter la donation à la succession. On parle alors d'une donation "à titre de préciput ou hors part". En d'autres termes, le défunt considère que le montant de cette libéralité ne doit pas faire partie de sa succession.
Cette dispense de rapport n'est soumise à aucune forme légale. L'essentiel est que la volonté du donateur (le futur défunt) soit sans ambiguïté.

Elle avait aussi établi un testament en 2010 chez un autre notaire où nous habitions avant, dans lequel elle me léguait la quotité disponible de ces biens, ou à défaut à mes enfants dans le cas où je décéderai avant elle

J’avais déjà posé ce genre de question, mais au vu de nouveaux éléments, je la repose différemment.
Merci de me répondre, le plus clairement possible, mon notaire ne veut pas me répondre.
Cordialement

4 réponses

fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
20 sept. 2018 à 19:16
Bonsoir,

Changez de notaire...

Sauf à ce que dans le testament établi par votre mère, il y a une formulation différente (du style "je lègue à mes enfants à parts égales...")

Attention également à ce que cette donation ne dépasse pas la quotité disponible...
Si depuis cette donation, une autre donation hors part successorale a eu lieu, c'est la dernière donation qui passe en premier (et si elle utilise toute la quotité disponible, alors votre donation revient dans la succession).
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mamounettes4 Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2023 6
20 sept. 2018 à 20:35
Je vous remercie pour votre réponse, je viens de vous envoyer d'autres éléments qui peut-être sont plus complets.
Merci!!!
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