Donnation argent quel imprimé ?
patc
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père à 82 ans et souhaite me donner de son vivant 100000€ je suis fille unique. Quel imprimé pour les impôts ? donnation de dons d'argent ou donnation de don manuel - quelle est leur différence ?
Mon père à 82 ans et souhaite me donner de son vivant 100000€ je suis fille unique. Quel imprimé pour les impôts ? donnation de dons d'argent ou donnation de don manuel - quelle est leur différence ?
3 réponses
Concernant les dons d'argent :
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...