Donnation argent quel imprimé ?
patc
-
22 sept. 2008 à 15:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2008 à 23:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2008 à 23:12
A voir également:
- Cerfa donnation
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa 02 - Guide
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
- Cerfa 13703 - Guide
- Cerfa 15776 - Guide
3 réponses
romiz41
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014
20
22 sept. 2008 à 18:07
22 sept. 2008 à 18:07
Imprimé n°2375 pour info.
romiz41
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2014
20
22 sept. 2008 à 18:03
22 sept. 2008 à 18:03
Concernant les dons d'argent :
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
Pour 2008, le plafond est 30390 € et il existe aussi l'imprimé n° 2731
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
23 sept. 2008 à 23:12
23 sept. 2008 à 23:12
pour l'imprimé 2731 , il faut que le donateur ai moins de 65 ans, ce n'est pas le cas ici puisque le pere de la personne à l'origine de la question a 82 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...