Donnation argent quel imprimé ?
patc
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22 sept. 2008 à 15:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2008 à 23:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 sept. 2008 à 23:12
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romiz41
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22 sept. 2008 à 18:07
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Imprimé n°2375 pour info.
romiz41
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22 sept. 2008 à 18:03
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Concernant les dons d'argent :
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
- Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 € s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).
- Il faut, au jour de la donation, que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le donataire (celui qui reçoit) ait 18 ans révolus. De plus, le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
Si vous souhaitez être dans la légalité, il faut se tourner vers une autre solution.
Bon à savoir : C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.
Sujet à voir : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3844437 dons familiaux de sommes d argent
Pour 2008, le plafond est 30390 € et il existe aussi l'imprimé n° 2731
flocroisic
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23 sept. 2008 à 23:12
23 sept. 2008 à 23:12
pour l'imprimé 2731 , il faut que le donateur ai moins de 65 ans, ce n'est pas le cas ici puisque le pere de la personne à l'origine de la question a 82 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...