Donnation
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
2 réponses
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quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là. -
Bonjour
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.-
Merci pour la réponse.
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire? -
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@PatrimopideBonjour
En règle générale,lorsque l'on fait donation d'une propriété agricole ou forestière , on inclut avec les immeubles par destination ( matériel notamment). Mais ce n'est pas une obligation .il faut donc vérifier ce que dit exactement votre acte. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...