Donnation
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?
2 réponses
quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
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Il faut donc un inventaire des biens qui doit être fait au moment de l'acte?
roudoudou22
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Si seules les parcelles et maisons figurent dans l'acte, c'est que seuls ces biens snt transférés. Il n'y a donc pas d'inventaire à effectuer.
Bonjour
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.
Merci pour la réponse.
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire?
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...