Donnation

Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Est-ce que le matériel forestier (Tracteur, charrue etc...) font partie entière de la donation?

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?

    Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
    1
    1. Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre
       
      Il faut donc un inventaire des biens qui doit être fait au moment de l'acte?
      0
    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Si seules les parcelles et maisons figurent dans l'acte, c'est que seuls ces biens snt transférés. Il n'y a donc pas d'inventaire à effectuer.
      0
  2. Gasc
     
    Bonjour
    Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.
    0
    1. Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour la réponse.
      Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
      Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire?
      0
    2. Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre
       
      Est-ce une faute du Notaire de ne pas avoir inclue un inventaire lors de la donation?
      0
      1. Gasc > Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre
         
        Bonjour
        En règle générale,lorsque l'on fait donation d'une propriété agricole ou forestière , on inclut avec les immeubles par destination ( matériel notamment). Mais ce n'est pas une obligation .il faut donc vérifier ce que dit exactement votre acte.
        0
    3. Patrimopide Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
      Sur l'acte seul les parcelles et les maisons sont mentionnées.
      0

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