A voir également:
- Information sur donnation partage
- Information préoccupante mensongère - Forum éducation
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
- Information préoccupante classée sans suite forum - Forum Famille et Jeunes
- Accusée de diffamation suite à une information préoccupante - Forum Justice
- Informations préoccupante abusive - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
1) J'ai du mal à comprendre si vous avez renoncé ou non à la succession de votre frère. Si oui, vous n'avez plus à vous soucier de ses dettes
2) faudrait voir dans l'acte de donation-partage ce qui a été prévu ou non en cas de décès d'un donataire. Généralement, il y a un droit de retour du bien donné dans le patrimoine du donateur.
Un acte de donation-partage est , en principe, irrévocable et non modifiable. Le notaire fait peut-être allusion à une régularisation de cette clause de retour si elles existe ? Si oui, il faut "officialiser" la situation par un acte.
3) paiement des dettes : elles doivent l'être (si la succession est acceptée) peu importe la provenance des sommes.
4) l'établissement d'un acte de notoriété est indépendant du reste, y compris, en principe, de l'acceptation ou on d'une succession.
Cdt.
2) faudrait voir dans l'acte de donation-partage ce qui a été prévu ou non en cas de décès d'un donataire. Généralement, il y a un droit de retour du bien donné dans le patrimoine du donateur.
Un acte de donation-partage est , en principe, irrévocable et non modifiable. Le notaire fait peut-être allusion à une régularisation de cette clause de retour si elles existe ? Si oui, il faut "officialiser" la situation par un acte.
3) paiement des dettes : elles doivent l'être (si la succession est acceptée) peu importe la provenance des sommes.
4) l'établissement d'un acte de notoriété est indépendant du reste, y compris, en principe, de l'acceptation ou on d'une succession.
Cdt.
Attention,
Le bénéficiaire d'une donation partage prédécédé provoque le retour de l'objet de la donation au donateur.
Pour les autres points, je vous invite à consulter un ou plusieurs notaires (c'est gratuit)
Soyez critique face à ce que vous disent vos interlocuteurs même et surtout si ce sont des notaires ....
Bon courage
Le bénéficiaire d'une donation partage prédécédé provoque le retour de l'objet de la donation au donateur.
Pour les autres points, je vous invite à consulter un ou plusieurs notaires (c'est gratuit)
Soyez critique face à ce que vous disent vos interlocuteurs même et surtout si ce sont des notaires ....
Bon courage