Information sur donnation partage

gibauts - 11 nov. 2009 à 12:18
 Madame La Solution - 11 nov. 2009 à 15:28
Bonjour,
Nous avons besoin d'aide sur un sujet de donation partage pour notre famille.

Mes parents ont fait en 2004 une donation partage de leur maison à mes 2 frères et à moi, jusque là tout est clair.
Pour notre plus grand malheur, mon plus jeune frère est décédé dans un accident de la route en février.

Il n'avait pas de bien à lui; ci ce n'est une société liée à une activité de garagiste dont nous avons avec beaucoup de remords refusé l'héritage, car il y avait un passif peu important sur lequel nous n'avons jamais pu avoir d'explications claires. D'autre part les lenteurs administratives, le manque d’information claire, et un propriétaire pas compréhensif du tout font que son loyer pour 1500€ mensuel n'a pas pu être résilié. On pensait qu'en refusant l'héritage l'affaire était close pour cette partie.

Mes parents devraient percevoir une somme de 7000€ environ d'une caisse de retraite à laquelle cotisait mon frère suite à la transmission d'un certificat d'hérédité.

A ce jour le notaire de mes parents n'a pas encore établi de certificat d'hérédité et nous demande 1500€ pour modifier l'acte de donation partage.
Mes questions sont les suivantes:
1/Que pourrai t'il se passer si l'acte n'était pas modifié??
2/La modification de l'acte as t'elle un lien avec l'établissement du certificat d'hérédité???
3/Est ce que la part de mon frère décédé peut être utilisée pour payer les créances de l'héritage???
Dans le cadre de la question 3, je n’ose même pas imaginer les effets dévastateur sur ma famille que pourrait faire une réponse positive même si les dettes ne sont pas significatives par rapport à la valeur de nos parts respectives.

Merci pour votre aide

2 réponses

1) J'ai du mal à comprendre si vous avez renoncé ou non à la succession de votre frère. Si oui, vous n'avez plus à vous soucier de ses dettes

2) faudrait voir dans l'acte de donation-partage ce qui a été prévu ou non en cas de décès d'un donataire. Généralement, il y a un droit de retour du bien donné dans le patrimoine du donateur.
Un acte de donation-partage est , en principe, irrévocable et non modifiable. Le notaire fait peut-être allusion à une régularisation de cette clause de retour si elles existe ? Si oui, il faut "officialiser" la situation par un acte.

3) paiement des dettes : elles doivent l'être (si la succession est acceptée) peu importe la provenance des sommes.

4) l'établissement d'un acte de notoriété est indépendant du reste, y compris, en principe, de l'acceptation ou on d'une succession.

Cdt.
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Madame La Solution
11 nov. 2009 à 15:28
Attention,

Le bénéficiaire d'une donation partage prédécédé provoque le retour de l'objet de la donation au donateur.
Pour les autres points, je vous invite à consulter un ou plusieurs notaires (c'est gratuit)
Soyez critique face à ce que vous disent vos interlocuteurs même et surtout si ce sont des notaires ....
Bon courage
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