Déclaration trop tardive d'un don manuel normalement soumis à exonération 80 ans

T2709 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 13 déc. 2019 à 00:54
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 déc. 2019 à 07:50
Bonjour,
J'ai reçu de ma tante âgée de 79 ans (sans enfant) il y a quelques mois un don de 20 000€.
J'avais déjà reçu de sa part il y a quelques années un autre don d'environ 6000€, que j'avais déclaré aux impôts par le biais du formulaire CERFA n°2735.
Le hic c'est que j'ai cru que comme on était au dessus de 15000€, il ne m'était pas obligatoire de déclarer ce don aux impôts, mais un proche familial m'a conseillé de quand même déclarer ce don.
Quand je me suis rendu aux centre des impôts il y a quelques jours, on m'a indiqué qu'il y avait un souci car j'avais déclaré ce don manuel en dehors du délai d'un mois (don de ma tante au mois de mars et je me rends au CDI en décembre), et que en plus je risquais de perdre l'exonération qui m'était due au titre de l'art. 790 G du CGI, car le jour où je me suis rendu au CDI, ma tante avait déjà fêté ses 80 ans!
La personne qui m'a reçue au CDI a mentionné que je pourrai être passible de droits à hauteur de 2283 € (!), et que l'administration fiscale me ferait part de sa position dans quelques mois au plus tôt...
Je croyais être dans ma bonne foi en me rendant au CDI car je réalisais une déclaration spontanée, et je croyais que la date qui comptait pour la règle des 80 ans était celle du don (transmission) et non celle de l'enregistrement du don au CDI.
Je suis donc tombé de très haut et depuis je n'en dors plus (ou presque) de la nuit...
Pouvez-vous m'indiquer si je dois effectivement m'inquiéter du fait que je serais passible de la somme mentionnée? Est-ce que ma tante peut également être inquiétée ou un éventuel redressement ne me concernerait que moi en tant que donataire?
Pour info, sur le formulaire que j'ai signé en deux exemplaires, le don était porté en haut de la page 2 du CERFA n°2735 sous la catégorie "dons de sommes d'argent éxonérés (art. 790 G du CGI).
Je remercie par avance chacun/chacune qui pourrait m'éclairer sur ce sujet.
A voir également:

1 réponse

Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 260
13 déc. 2019 à 07:50
Pouvez-vous m'indiquer si je dois effectivement m'inquiéter du fait que je serais passible de la somme mentionnée?
Oui, vous pouvez vous "inquiéter". Une des conditions des dons familiaux article 790G est la déclaration dans le mois qui suit le don. Cette condition n'étant pas respectée, le don "familial" est requalifié en don manuel, taxable en ce qui vous concerne.

Est-ce que ma tante peut également être inquiétée
Non.

ou un éventuel redressement ne me concernerait que moi en tant que donataire?
Il ne s'agit pas d'un redressement mais de la "simple" taxation d'une déclaration.
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