Déclaration trop tardive d'un don manuel normalement soumis à exonération 80 ans
T2709
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 décembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
-
13 déc. 2019 à 00:54
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 déc. 2019 à 07:50
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 déc. 2019 à 07:50
A voir également:
- Don manuel déclaré tardivement
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Oubli d'une déclaration d'un don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18950
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
10 260
13 déc. 2019 à 07:50
13 déc. 2019 à 07:50
Pouvez-vous m'indiquer si je dois effectivement m'inquiéter du fait que je serais passible de la somme mentionnée?
Oui, vous pouvez vous "inquiéter". Une des conditions des dons familiaux article 790G est la déclaration dans le mois qui suit le don. Cette condition n'étant pas respectée, le don "familial" est requalifié en don manuel, taxable en ce qui vous concerne.
Est-ce que ma tante peut également être inquiétée
Non.
ou un éventuel redressement ne me concernerait que moi en tant que donataire?
Il ne s'agit pas d'un redressement mais de la "simple" taxation d'une déclaration.
Oui, vous pouvez vous "inquiéter". Une des conditions des dons familiaux article 790G est la déclaration dans le mois qui suit le don. Cette condition n'étant pas respectée, le don "familial" est requalifié en don manuel, taxable en ce qui vous concerne.
Est-ce que ma tante peut également être inquiétée
Non.
ou un éventuel redressement ne me concernerait que moi en tant que donataire?
Il ne s'agit pas d'un redressement mais de la "simple" taxation d'une déclaration.