Déclaration 2735 d'un don reçue en retard
Résolu/Fermé
Brakhage
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Modifié le 13 janv. 2021 à 17:13
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 5 févr. 2020 à 21:44
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A voir également:
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5 réponses
Gayomi
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Modifié le 10 févr. 2018 à 23:27
Modifié le 10 févr. 2018 à 23:27
Les dons familiaux (art. 790 G du CGI) sont soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- lien de parenté entre donateur et donataire
- montant plafonné
- délai de déclaration : 1 mois à compter du don
Si l'une des 3 conditions n'est pas respecté, le don est requalifié de don manuel (art. 757 du CGI). L'abattement de 100 000 € va être utilisé à hauteur du montant du don, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
- lien de parenté entre donateur et donataire
- montant plafonné
- délai de déclaration : 1 mois à compter du don
Si l'une des 3 conditions n'est pas respecté, le don est requalifié de don manuel (art. 757 du CGI). L'abattement de 100 000 € va être utilisé à hauteur du montant du don, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
11 févr. 2018 à 12:11
Donc, si je comprends bien :
- comme c'est le premier don de ma maman, j'ai un abattement de 100 000€ sur ce don sur lequel je ne paye rien, c'est au delà de 100 000€ que je dois payer quelque chose.
- dans les 15 prochaines années, si ma maman me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don
- après 15 ans, elle peut à nouveau me faire un don de 100 000€
Est-ce bien cela ?
Cordialement,
Stan
11 févr. 2018 à 13:05
11 févr. 2018 à 14:23
C'est désormais très clair pour moi.
J'avoue que ce courrier m'a inquiété, je trouve que le Trésor Public a toujours une manière de communiquer dans ses courriers pas toujours très claire. Je pense que je vais m'intéresser un peu plus à la fiscalité pour le coup.
Bonne fin de weekend !
Cordialement,
Stan