Déclaration 2735 d'un don reçue en retard

Résolu/Fermé
Brakhage - Modifié le 13 janv. 2021 à 17:13
Gayomi Messages postés 17065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 5 févr. 2020 à 21:44
Bonjour,

Ma maman m'a fait un don d'argent par virement (dans la limite de l'exonération de l'article 790G du CGI).
J'ai envoyé la déclaration 2735 par courrier simple à mon centre des impôts dans le mois qui a suivi le don d'argent.
Mais, le trésor public m'a contacté 3 mois plus tard pour me dire avoir reçu le courrier hors délai.
La limite était au 10 du mois, ils l'ont reçu au 31.
Il est précisé que je ne peux donc bénéficier de l'article 790G, mais que le don dépend de l'article 757.
J'ai beau cherché sur internet, je n'arrive pas à trouver des réponses claires, sur ce que qu'est l'article 757 et ce qu'il implique au final, sauf que je comprends que je ne peux pas bénéficier de l'exonération.

Que dois-je comprendre par le courrier de mon centre des impôts ?

Cordialement,
Stan

5 réponses

Gayomi Messages postés 17065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 9 348
Modifié le 10 févr. 2018 à 23:27
Les dons familiaux (art. 790 G du CGI) sont soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- lien de parenté entre donateur et donataire
- montant plafonné
- délai de déclaration : 1 mois à compter du don

Si l'une des 3 conditions n'est pas respecté, le don est requalifié de don manuel (art. 757 du CGI). L'abattement de 100 000 € va être utilisé à hauteur du montant du don, sauf s'il a déjà été utilisé au cours des 15 dernières années.

Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres
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Bonjour,

Donc, si je comprends bien :
- comme c'est le premier don de ma maman, j'ai un abattement de 100 000€ sur ce don sur lequel je ne paye rien, c'est au delà de 100 000€ que je dois payer quelque chose.
- dans les 15 prochaines années, si ma maman me fait un autre don, ce sera dans la limite de 100 000€ moins ce premier don
- après 15 ans, elle peut à nouveau me faire un don de 100 000€

Est-ce bien cela ?

Cordialement,
Stan
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Gayomi Messages postés 17065 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 9 348
11 févr. 2018 à 13:05
Oui, c'est tout à fait ça. Et en plus, si les conditions sont réunies, votre mère peut toujours vous consentir un don familial.
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Merci énormément Gayomi !!!
C'est désormais très clair pour moi.

J'avoue que ce courrier m'a inquiété, je trouve que le Trésor Public a toujours une manière de communiquer dans ses courriers pas toujours très claire. Je pense que je vais m'intéresser un peu plus à la fiscalité pour le coup.

Bonne fin de weekend !

Cordialement,
Stan
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