Donnation terrain

Question

Bonjour à toutes et à tous 

Alors voilà, j'ai reçu en donnation un terrain lorsque mon père était vivant. Ma part qui m'a était donnée, est 300 m2 sur une superficie de 2000m2...De son vivant il nous a demandé à mes frères et moi même de faire venir le géomètre de payer les frais pour que le partage entre tous les enfants se fasse...Mes frères n'ont pas voulu et moi j'ai accepté donc j'ai payé le géomètre et le notaire et maintenant j'ai mon acte de propriété.

Ma mère est encore vivante. 
Mon souci, est que j'ai voulu vendre ma part mais à ma surprise le notaire m'a dit qu'il y avait un de mes frères n'était pas d'accord sans aucune explication....
Dans mon acte, il n'est précisé aucune interdiction de vendre ou autres 

Voilà ma question: Est-ce que même en ayant mon acte de propriété et étant propriétaire je n'ai pas le droit de vendre ma part? 

Merci par avance car je ne comprend rien étant vraiment novice dans ce domaine 
Cordialement

condorcet · Answer

Est-ce que même en ayant mon acte de propriété et étant propriétaire je n'ai pas le droit de vendre ma part?
Vous pouvez vendre le bien donné, mais avec l'engagement de vos frères de  ne pas exercer une action en réduction à l'encontre de l'acquéreur pour  le cas où leurs droits d'héritiers réservataires ne soient pas respectés.
Voir alinéa souligné ci-dessous :

Article 924-4  du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

car je ne comprend rien étant vraiment novice dans ce domaine.
Comme 99.99 % des français.

VINY1774 · Answer

OK très bien c'est noté 
Merci pour cette information, je comprends mieux 
Cordialement

Donnation terrain

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